Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Compétence et loi applicable dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 10

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 10

N° RG 24/04095 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQHK

N° MINUTE : 25/00014

AFFAIRE

[D] [K] [N]

ET

[C] [Z] [B]

DEMANDEURS

Monsieur [D] [K] [N]
Né le 10 juillet 1981 à POINTE NOIRE (CONGO)
211 Rue de Coquelicot
45200 AMILLY

Représenté par Me Francis TAGNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 42

ET

Madame [C] [Z] [B]
Née le 8 décembre 1983 à ROME (ITALIE)
10 rue Gaultier
92400 COURBEVOIE

Représentée par Me Camilla DAUVIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 412

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Anouk ALIOME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] se sont mariés le 5 juillet 2008 à ROME (ITALIE) sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n’ayant été conclu.

Un enfant est né de leur union : [T] [U] [N], né le 11 janvier 2011 (13 ans).

Par requête conjointe en date du 7 mai 2024 et enregistrée au greffe le 17 mai 2024, les époux ont demandé au juge aux affaires familiales de NANTERRE de prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Lors de l’audience d’orientation du 14 octobre 2024, Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] ont renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires.

Dans leur requête conjointe, les époux sollicitent que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce, demandent au juge de :
Constater la recevabilité de leur requête,Examiner la convention annexée à leur requête et lui conférer force exécutoire.
En vertu de l’article 388-1 du code civil, le juge aux affaires familiales s’est assuré que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l’absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires lors de laquelle les pièces ont été déposées.

L’affaire a fait l’objet d’un rabat de clôture en vue de la production des déclarations d’acceptation de la rupture du mariage.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 décembre 2024 et les pièces ont été déposées.

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anouk ALIOME, greffière, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

Vu la requête conjointe signée le 7 mai 2024 par les époux, contresignée par leurs avocats et remise au greffe le 17 mai 2024,
 
Vu les déclarations d’acceptation du principe du divorce signées par les époux le 17 novembre 2024 et contresignées par leurs avocats,

Vu la convention réglant les conséquences du divorce signée le 7 mai 2024 et contresignée par leurs avocats,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige,

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige à l’exception des questions relatives au régime matrimonial ;

DÉCLARE la loi italienne applicable aux questions de régime matrimonial,

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce formulée par les parties ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

Madame [C] [Z] [M]
Née le 8 décembre 1983 à ROME (ITALIE)
Et
Monsieur [D] [K] [N]
Né le 10 juillet 1981 à POINTE NOIRE (CONGO)

Mariés le 5 juillet 2008 à ROME (ITALIE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 7 mai 2024 et contresignée par leurs avocats, laquelle sera annexée à la présente décision,
 
RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,
 
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
 
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
 
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,
 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de NANTERRE, Pôle Famille, cabinet 10, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 07 janvier 2025, la minute étant signée par Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales et par Anouk ALIOME, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES