Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conflit matrimonial et enjeux de la séparation sans descendance
→ RésuméUnion et contexte matrimonialM. [W] [V] et Mme [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 4] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure judiciaireMme [D] [L] a délivré une assignation le 7 août 2024, suivie de la constitution de M. [W] [V] le 11 septembre 2024. Les conclusions de M. [W] [V] ont été notifiées par RPVA le même jour. L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2024, et les débats se sont tenus en chambre du conseil le 6 novembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 7 janvier 2025. Décision du jugeLe juge aux affaires familiales a statué publiquement après les débats, en première instance. Il a confirmé la compétence des juridictions françaises pour traiter le divorce, en vertu du règlement BRUXELLES II Bis et du règlement (UE) n° 1259/2010, dit “Règlement ROME III”. Prononcé du divorceLe divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, concernant Mme [D] [R] [L] et M. [W] [G] [P] [V]. La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Conséquences du divorceLe jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, nécessitant une liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre, et les effets du divorce sont fixés au 31 octobre 2023. Dispositions finalesLe divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre. Toute autre demande a été rejetée, et chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Le jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier présents lors du prononcé. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/06877 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L
N° RG 24/06877 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG
N° minute : 25/
du 07 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[L]
C/
[V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Bénédicte IMPERIAL
Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [D] [R] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (ETAT-UNIS)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Bénédicte IMPERIAL, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’une part,
Et,
Monsieur [W] [G] [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (IRLANDE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS :
M. [W] [V] et Mme [D] [L] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est né de cette union.
Vu l’assignation délivrée par Mme [D] [L] le 7 août 2024,
Vu la constitution de M. [W] [V] le 11 septembre 2024,
Vu les conclusions de M. [W] [V] notifiées par RPVA le 11 septembre 2024
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 6 novembre 2024 , l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [D] [R] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (ETAT-UNIS)
Et,
Monsieur [W] [G] [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (IRLANDE)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
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Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre époux.
Fixe la date des effets du divorce au 31 octobre 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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