Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Régime matrimonial et conséquences des choix contractuels en matière de séparation de biens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 23/05657 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT
article 233 du Code Civil

20L
N° RG 23/05657 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ

N° minute : 25/

du 07 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[L]

C/

[Y]

Copie exécutoire délivrée à
Me Marine LEONARD
Me Hélène OLIER (AFM)
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [V] [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33243-2023/1174 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIBOURNE)

représenté par Maîtrse Hélène OLIER, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [F] [X] [S] [Y]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 23/05657 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ

PROCÉDURE ET DÉBATS :

M. [V] [L] et Mme [F] [Y] se sont unis en mariage le [Date mariage 9] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (CHARENTE MARITIME) sans contrat de mariage, avant d’opter pour le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 29 septembre 2020 par Maître [U] [O], Notaire à [Localité 14].

De cette union sont issus :

* [I] [L] [Y], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 12] (17)
* [C] [L] [Y], né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 12] (17).

M. [V] [L] a délivré une assignation en divorce par acte en date du 1er juillet 2023 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 18 septembre 2023, avec demande de mesures provisoires.

Mme [F] [Y] a constitué avocat le 8 août 2023.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 9 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [V] [L] notifiées par RPVA le 18 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [F] [Y] notifiées par RPVA le 22 octobre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 6 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Myriam JOYAUX, juge aux affaires familiales,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[V] [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11]

et

[F] [X] [S] [Y]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 9] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (CHARENTE MARITIME) sans contrat de mariage, avant d’opter pour le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 29 septembre 2020 par Maître [O], Notaire à [Localité 14].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial

Déboute M. [V] [L] de sa demande de prestation compensatoire.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire :
– le week-end des semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes
– en semaine impaire, du mardi sortie des classes au mercredi 18 heures

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), par quinzaine l’été.

Dit que sauf meilleur accord les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.

Etant rappelé que par principe :
– le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.
– dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période
– par dérogation avec ce qui précède, les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère
– les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.
-sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants
– le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,
– à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Constate l’état d’impécuniosité de M. [V] [L] et le dispense en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Myriam JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle BERNACHOT, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES