Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Reconnaissance de paternité : enjeux de preuve et de légitimité familiale

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2025

N° RG 23/05741 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUH5
Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 7]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [R] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [M], [W] [X] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (95)
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (REP DEM CONGO)
demeurant Chez M. [S]
[Adresse 6]
[Localité 10]
défaillant

Madame [X] [L], [P] tant en son nom personnel que comme représentante légale de l’enfant mineur [M], [W] [X] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (95)
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12] (95)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 11]
défaillante

ACTE INITIAL du 10 Octobre 2023 reçu au greffe le 19 Octobre 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

[M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12].

Le 30 janvier 2019, Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo) a effectué une reconnaissance de paternité de l’enfant à la mairie d'[Localité 12].

Suite au signalement de la préfecture de Saint-Germain-en-Laye de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité à visée migratoire et enquête, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a fait assigner Monsieur [H] [R] et Madame [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Versailles, tant en leur nom personnel que comme représentants légaux de l’enfant [M] [X], aux fins de voir :
-annuler la reconnaissance de [M], [W] [X] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (95) par [R] [H] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (R. D CONGO), le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 12] (95);
– dire que [R] [H] n’est pas le père de l’enfant [M], [W] [X] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (FRANCE);
– ordonner la transcription du jugement en marge des actes dont s’agit ;
– condamner solidairement [R] [H] et [L], [P] [X] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame le Procureur de la République expose qu’il ressort de l’enquête diligentée le 29 septembre 2022, des auditions du père putatif le 14 novembre 2022 et de la mère le 27 avril 2023, que la reconnaissance de paternité a été réalisée tardivement soit presque trois ans après la naissance de l’enfant ; que Monsieur [H] [R] n’était pas présent au moment de la naissance, ayant déclaré être entré en France le 8 novembre 2016 soit 7 mois après ; qu’il ne peut attester de sa présence effective en France qu’à partir de janvier 2017 et ne peut justifier, ni d’un voyage en France durant l’année de la conception de l’enfant, tout comme la mère ne peut justifier d’un voyage au Congo durant cette même période, ni d’une quelconque relation sentimentale avec Madame [X] [L] avant et après janvier 2019 ; que par ailleurs, Monsieur [H] [R] a réalisé une demande de titre en qualité de parent de l’enfant français [M], [W] [X] qui a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une OQTF le 30 décembre 2020 ; qu’il s’est maintenu illégalement sur le territoire français jusqu’au 30 mai 2022 et qu’il a reformulé une demande similaire auprès d’une préfecture différente, en veillant à modifier sa date d’entrée sur le territoire français, passant du 8 novembre 2016 à avril 2015, date coïncidant dès lors avec le début de grossesse de la mère de l’enfant ; qu’enfin, alors que Monsieur [H] [R] a maintenu avoir fréquenté la mère en 2015 tout en n’apprenant sa paternité que trois ans plus tard, Madame [X] [L] a reconnu que Monsieur [H] [R] n’était pas le père biologique de [M] et qu’elle l’avait autorisé à effectuer cette reconnaissance considérant ce dernier comme un ami ; qu’elle a donné le nom du père de sa fille ; qu’enfin, Monsieur [H] [R] a accepté de se soumettre à un prélèvement ADN qui a été effectué, alors que Madame [X] [L] a refusé qu’il en soit ainsi pour l’enfant sans justifier d’aucun motif apparent.

Madame [X], assignée par acte de commissaire de justice remis à personne le 10 octobre 2023, et Monsieur [H], assigné par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 24 octobre 2023, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture en date du 02 mai 2024 a fixé les plaidoiries au 12 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de [M], [W] [X] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (95) par [R] [H] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (R. D CONGO), le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 12] (95) ;

Dit que [R] [H] n’est pas le père de l’enfant [M], [W] [X] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (95) ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n° 000752/2016 établi par l’officier d’état civil de la mairie d’[Localité 12] (95) ;

Condamne in solidum Monsieur [R] [H] et Madame [L], [P] [X] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT