Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/56128 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XAR

N° : 8

Assignation du :
05 Septembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 janvier 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE

La société FINANCIERE LR S.A.
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS – #E0603

DEFENDERESSE

La société S.A.S.U. EG CORPORATE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELAS Caroline MARCEL- Farauze ISSAD, Maître Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, #C2017

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2024, la société Financière LR a donné à bail commercial à la société EG Corporate des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 2], commençant à courir à compter du 15 mars 2024, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 90 000 euros, payable trimestriellement et d’avance.

Le 28 mai 2024, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d’avoir à payer la somme de 66 208,98 euros correspondant aux loyers dus sur la période du 15 mars au 30 juin 2024 et au montant du dépôt de garantie.

Par acte en date du 5 septembre 2024, la société Financière LR a fait assigner en référé la société EG Corporate sollicitant de :

CONSTATER ET PRONONCER la résiliation survenue le 29 juin 2024, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 4 mars 2024

ORDONNER l‘expulsion du défendeur et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique;

ORDONNER l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur;

ASSORTIR l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d‘un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés;

CONDAMNER la Société EG CORPORATE payer à la société FINANCIERE LR Ia somme de 103.005,08 € euros au titre des loyers et provisions pour charges arrêtés au 30 août 2024, sauf à parfaire avec déduction de la somme de 22.500 € versée à titre de dépôt de garantie.

CONDAMNER la Société EG CORPORATE à payer à la société FINANCIERE LR Ia somme de 13.000 € à titre d’indemnité d’occupation, à compter du ler juillet 2024.

CONDAMNER le défendeur au paiement de 2.500 euros ht sur le fondement de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 25 novembre 2024, le conseil de la société EG Corporate a sollicité un renvoi, indiquant qu’il venait d’être saisi, renvoi auquel s’est opposé le demandeur.

Le renvoi a été refusé compte-tenu de l’ancienneté de la délivrance de l’assignation et du montant de la dette.

Le conseil de la défenderesse a sollicité oralement les plus larges délais de paiement, précisant que sa cliente attendait une rentrée d’argent.

La société demanderesse a maintenu ses prétentions, acceptant l’octroi de douze mois de délais de paiement à la société locataire.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, date de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire à la date du 29 juin 2024,

Condamnons la société EG Corporate à payer à la société Financière LR la somme provisionnelle de 103.005,08 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et charges arrêté au 30 août 2024, 3ème trimestre 2024 inclus,

Accordons à la société EG Corporate des délais de paiement,

Disons que la société Corporate pourra s’acquitter du paiement de la provision fixée, en sus du loyer courant, moyennant le versement de 12 mensualités d’égal montant et ce, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,

Disons que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant le cours des délais accordés,

Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer courant ou d’une mensualité à échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets, et:

– la dette deviendra immédiatement exigible,
– l’expulsion de la société EG Corporate pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] avec l’assistance, si besoin, de la force publique et d’un serrurier,
– le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– la société EG Corporate sera condamnée à payer, à titre provisionnel, à la société Financière LR une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer mensuel tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat outre les charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

Dans cette hypothèse, disons n’y avoir lieu à assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte,

Condamnons la société EG Corporate à payer à la société Financière LR la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société EG Corporate aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 07 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ