Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Responsabilité contractuelle et obligations de remise en état dans le cadre d’un bail à construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 22/02361 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V7X2

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

S.A. CEETRUS FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°969201532, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE:

S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente
Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge
Assesseur : Sarah RENZI, Juge
Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Septembre 2024.

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Maureen DE LA MALENE, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Janvier 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société anonyme des marchés usines Auchan, devenue la société Ceetrus France, est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 4].

Suivant acte authentique des 27 avril et 20 juin 1990, elle a donné à bail à construction cette parcelle afin d’y édifier un bâtiment commercial, à la société Cavabail pour une durée de trente ans avec effet au 8 janvier 1990.

Cette dernière a consenti un contrat de bail commercial à la société Maxi Jouets par acte du 27 décembre 1994, renouvelé le 2 mars 2010.

La société Cavabail a cédé le bail à construction à la société Bail Immo Nord, à laquelle vient désormais aux droits la société Bail Actea Immobilier, suivant acte notarié du 16 octobre 2000.

Par courrier remis par exploit d’huissier en date du 2 décembre 2019, la société Ceetrus France a mis en demeure la société Bail Actea Immobilier de lui payer la somme de 154.888 euros au titre des travaux de reprise des menuiseries extérieures et du revêtement du sol du parvis et du parking.

La société Ceetrus France a fait dresser un procès-verbal de constat de l’état des locaux loués par huissier au contradictoire de la société Bail Actea Immobilier le 13 janvier 2020.

La société Ceetrus France et la société Bail Actea Immobilier ont régularisé un protocole d’accord constatant le terme du bail à construction les 28 janvier et 3 février 2020.

Un désaccord est survenu entre les parties sur le montant des travaux de remise en état des locaux loués.

* * *

Par acte d’huissier en date du 1er avril 2022, la société Ceetrus France a assigné la société Bail Actea Immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, elle sollicite du tribunal, au visa de l’article L.251-1 du code de la construction et de l’habitation, et des articles 606, 1103 et 1134 ancien du code civil, de :
– débouter la société Bail Actea Immobilier de toutes ses demandes ;
– condamner la société Bail Actea Immobilier à lui payer la somme de 204.356,42 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2019, date de la mise en demeure ;
– condamner la société Bail Actea Immobilier à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la société Bail Actea Immobilier à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de tous les frais et les dépens.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, la société Bail Actea Immobilier demande au tribunal, au visa des mêmes articles, de :
– débouter la société Ceetrus France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner la société Ceetrus France à lui verser la somme de 15.608,48 euros au titre de la taxe foncière 2020 prorata temporis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la facture du 2 octobre 2020 et, subsidiairement, des premières conclusions valant demande de paiement du 4 janvier 2023, avec anatocisme ;
– condamner la société Ceetrus France à lui payer une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que procédure abusive ;

– condamner la société Ceetrus France à lui verser la somme de 10.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société Ceetrus France au paiement des dépens d’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 20 septembre 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 5 novembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société Bail Actea Immobilier à payer à la société Ceetrus France la somme de 139.228,70 euros TTC au titre de la reprise des travaux avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019 jusqu’à parfait paiement ;

DÉBOUTE la société Ceetrus France de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la société Bail Actea Immobilier à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société Ceetrus France à payer à la société Bail Actea Immobilier la somme de 15.608,48 euros au titre de la taxe foncière 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 jusqu’à parfait paiement, et avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la société Bail Actea Immobilier de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la société Ceetrus France à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et procédure abusive ;

CONDAMNE la société Bail Actea Immobilier aux dépens ;

CONDAMNE la société Bail Actea Immobilier à payer à la société Ceetrus France la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société Bail Actea Immobilier formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT