Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/54394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47VI

N° : 14

Assignation du :
07 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE

La S.C.I. DUARTE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0162

DEFENDERESSE

La société ATM 18 S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jérémy COLOMBI BOUQUET, avocat au barreau de PARIS – #F0001

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 février 2007, la SCI Duarte a donné à bail commercial à la société Benkaci des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de neuf ans à compter du 15 février 2007, moyennant un loyer en principal de 21 000 € par an.

La société Benkaci a cédé son fonds de commerce à la société Mk2, puis, par acte du 20 janvier 2022, cette dernière a cédé le fonds de commerce à la société ATM 18.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, à la société ATM 18, pour une somme de 15 437,04€ en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er février 2024.

Par acte délivré le 7 juin 2024, la SCI Duarte a fait assigner la société ATM 18 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la société ATM 18 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner la société ATM 18 à lui payer la somme provisionnelle de 15 437,04 € au titre de l’arriéré locatif,
– condamner la société ATM 18 au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
– condamner la société ATM 18 au paiement d’une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 2 décembre 2024, la SCI Duarte a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 21 195,60 € arrêtée au 30 novembre 2024.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société ATM 18 demande au juge des référés de :
– ordonner la suspension de l’exécution de l’obligation liée au règlement des loyers de la société ATM 18 résultant du contrat de bail commercial,
– lui accorder un échelonnement des loyers dus, à savoir les loyers des mois de mai, juin, juillet, août et décembre 2023, de février 2024 et de ceux à échoir jusqu’au 31 octobre 2024 et des frais de recouvrement sur une période de 18 mois suivent des règlements mensuels par termes égaux à intervenir le 5 de chaque mois à compter du mois de novembre 2024 et suspendre l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit du contrat de bail,
– ordonner que pendant cette période de 18 mois, les sommes dues ne produiront point d’intérêts,
– débouter la SCI Duarte de ses demandes,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 mars 2024 à minuit ;

Condamnons la société ATM 18 à payer à la SCI Duarte la somme par provision de 21 195,60 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 30 novembre 2024 ;

Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société ATM 18 se libère des sommes ci-dessus allouées par 10 versements mensuels de 2 000 €, le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, le dernier versement soldant la dette en principal, intérêts et frais ;

Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail ;

Disons qu’en cas de paiement de la dette selon les termes de l’échéancier susvisé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ;

Disons qu’à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d’un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
– l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
– les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
– la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
– il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expulsion de la société ATM 18 et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 1] à [Localité 2],
– le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– la société ATM 18 devra payer mensuellement à la SCI Duarte, à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d’effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;

Condamnons la société ATM 18 à payer à la SCI Duarte la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société ATM 18 aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 06 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE