Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
→ RésuméExposé du litigeLa SCI Pardes Patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Hattha Thai Lounge & Spa le 5 juillet 2023, pour des locaux à Paris, avec un loyer annuel de 72 000 €. Monsieur [M] [F] a agi en tant que caution solidaire pour un montant de 36 000 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 18 juillet 2024 pour un arriéré de 39 268,21 €. Ce commandement a été notifié à Monsieur [M] [F] le 23 juillet 2024. La SCI a ensuite assigné la société et la caution devant le tribunal judiciaire de Paris pour diverses demandes, y compris l’expulsion et le paiement des arriérés. Motifs de la décisionLe tribunal a examiné la demande de constatation de la clause résolutoire stipulée dans le bail. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président peut ordonner des mesures en référé en cas d’urgence. La clause résolutoire, qui stipule la résiliation automatique du bail après un mois sans paiement, a été jugée applicable. Le commandement de payer a été jugé régulier et a précisé les montants dus, permettant au locataire de connaître ses obligations. Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise, entraînant la résiliation du bail. Demande de provisionLe tribunal a également statué sur la demande de provision pour le paiement des arriérés locatifs. L’indemnité d’occupation due par la société depuis la résiliation du bail a été fixée au montant du loyer contractuel, plus charges et taxes. La SCI a présenté un décompte de la dette, et le tribunal a condamné la société et la caution à payer une somme provisionnelle de 36 000 €, correspondant à l’engagement de caution de Monsieur [M] [F]. Demandes accessoires et dépensLes défendeurs ont été condamnés à supporter les dépens, y compris les frais de commandement et d’assignation. Le tribunal a également accordé une somme de 1 000 € à la SCI au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, permettant à la SCI de récupérer les sommes dues rapidement. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/56162 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XTW
N° : 3
Assignation du :
06 et 09 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La SCI PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DEFENDEURS
La société HATTHA THAI LOUNGE & SPA S.A.S.
au siège social,
[Adresse 2]
[Localité 5]
et dans les locaux loués
[Adresse 6]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [M] [F], caution
[Adresse 3]
[Localité 7]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 5 juillet 2023, la SCI Pardes Patrimoine a donné à bail commercial à la société Hattha Thai Lounge & Spa des locaux situés [Adresse 6] à Paris 7ème, moyennant un loyer en principal de 72 000 € par an.
Par acte du même jour, Monsieur [M] [F] s’est porté caution solidaire de la société Hattha Thai Lounge & Spa, dans la limite de 36 000 €.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, à la société Hattha Thai Lounge & Spa, pour une somme de 39 268,21 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 8 juillet 2024.
Le 23 juillet 2024, le commandement a été dénoncé à Monsieur [M] [F].
Par actes délivrés les 6 et 9 septembre 2024, la SCI Pardes Patrimoine a fait assigner la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la société Hattha Thai Lounge & Spa et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner in solidum la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 39 268,21 € au titre de l’arriéré locatif, 3ème trimestre 2024 inclus,
– condamner in solidum la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
– condamner in solidum la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 2 décembre 2024, la SCI Pardes Patrimoine a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 67 540,79 € arrêtée au 28 novembre 2024.
Bien que régulièrement assignés à étude, la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 août 2024 à minuit ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Hattha Thai Lounge & Spa et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 6] à [Localité 8], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons, à titre provisionnel, la société Hattha Thai Lounge & Spa à payer à la SCI Pardes Patrimoine une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail du 18 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société Hattha Thai Lounge & Spa à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 30 400,87 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 28 novembre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamnons solidairement, par provision, la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 36 000 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 28 novembre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamnons in solidum la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance ;
Condamnons in solidum la société Hattha Thai Lounge & Spa et Monsieur [M] [F] à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 06 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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