L’Essentiel : Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal le 28 mai 2024. L’expert judiciaire a conclu que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %, justifiant ainsi le refus de la carte. Le tribunal a débouté M [S] de toutes ses demandes, lui imposant les dépens de l’instance.

Exposé du litige

Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a demandé la carte mobilité inclusion mention invalidité. Le 17 mai 2023, cette demande a été rejetée par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. M [S] a contesté ce refus le 12 juillet 2023 auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui a également rejeté son recours le 29 mars 2024. Le 28 mai 2024, M [S] a saisi le tribunal pour demander l’annulation de cette décision. Le 26 juillet 2024, un expert a été désigné et a rendu son rapport le 15 septembre 2024. L’audience a eu lieu le 26 novembre 2024, où M [S] a réitéré sa demande, affirmant souffrir d’une pathologie articulaire limitant sa mobilité. Le conseil départemental a demandé le rejet de la demande, arguant que le taux d’incapacité de M [S] ne justifiait pas l’octroi de la carte.

Motifs de la décision

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. L’expert judiciaire a conclu que le taux d’incapacité de M [S] était inférieur à 50 %, et aucune preuve n’indiquait qu’il avait besoin d’assistance. Par conséquent, le refus du président du conseil départemental d’accorder la carte mobilité inclusion mention invalidité était justifié. Toutefois, M [S] conserve la carte mobilité inclusion mention priorité.

Dépens et frais de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont mis à la charge de M [S].

Conclusion

Le tribunal a débouté M [N] [S] de toutes ses demandes et a ordonné qu’il supporte les entiers dépens de l’instance. Le jugement a été signé par le vice-président et la greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ?

La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Cet article stipule que :

« La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. »

Cet article précise également que la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale concerne les « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

Dans le cas de M [S], l’expert judiciaire a conclu que son taux d’incapacité était inférieur à 50%, ce qui ne lui permet pas d’obtenir cette carte.

Quelles sont les conséquences du refus de la carte mobilité inclusion mention invalidité ?

Le refus de la carte mobilité inclusion mention invalidité a des conséquences directes sur les droits et les aides dont peut bénéficier M [S].

En effet, comme le stipule l’article L. 241-3, pour bénéficier de cette carte, il faut répondre à des critères stricts d’incapacité.

Le tribunal a constaté que M [S] ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa demande.

Il est important de noter que, malgré ce refus, M [S] reste titulaire de la carte mobilité inclusion mention priorité, ce qui lui permet d’accéder à certains droits et avantages, même s’il ne peut pas bénéficier de la mention invalidité.

Quelles sont les implications des dépens dans cette affaire ?

Les dépens de l’instance sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, y compris les frais d’expertise, les frais de déplacement et les frais de signification. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de M [S] les entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra supporter tous les frais liés à la procédure, y compris ceux engagés par le conseil départemental.

Cette décision est courante dans les litiges où la demande est rejetée, et elle vise à éviter que la partie perdante ne soit pas pénalisée financièrement pour avoir exercé son droit de contester une décision administrative.