L’Essentiel : La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, également par voie électronique. La Cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En vertu des articles du Code de procédure civile, le désistement a été jugé parfait, et la partie appelante devra supporter les dépens d’appel.

Désistement de la partie appelante

La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel par un acte d’avocat, ce qui a été transmis par voie électronique le 25 novembre 2024.

Acceptation du désistement par la partie intimée

La partie intimée a accepté le désistement de la partie appelante par un acte d’avocat, également transmis par voie électronique, le 20 décembre 2024.

Conséquences du désistement

Le désistement d’action et d’instance a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Décision de la Cour

En vertu des articles du Code de procédure civile, la Cour a constaté le désistement d’action et d’instance d’appel, ainsi que l’extinction de l’instance. Elle a également donné acte à la partie intimée de son acceptation et a déclaré le désistement parfait, entraînant le dessaisissement de la Cour, avec la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’action et d’instance en matière d’appel ?

Le désistement d’action et d’instance en matière d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre son action devant la cour d’appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « la partie qui désire se désister de son action doit en faire la déclaration par acte d’avocat ».

Dans le cas présent, la partie appelante a effectué son désistement par un acte d’avocat transmis par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’instance d’appel est considérée comme éteinte, et la juridiction est dessaisie.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’action et d’instance ?

Les conséquences du désistement d’action et d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 396 stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ». Dans cette affaire, la partie intimée a accepté le désistement, ce qui rend la procédure définitive.

De plus, l’article 790 indique que « le désistement d’instance entraîne la condamnation de la partie qui s’est désistée aux dépens ». Ainsi, la partie appelante devra supporter les dépens d’appel, conformément à la décision de la cour.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par la partie intimée ?

L’acceptation du désistement par la partie intimée est une étape cruciale dans le processus de désistement.

L’article 396 du Code de procédure civile précise que « l’acceptation du désistement doit être faite par acte d’avocat ». Dans ce cas, la partie intimée a également transmis son acceptation par voie électronique, respectant ainsi les formalités requises.

Cette acceptation est essentielle car elle rend le désistement parfait et entraîne l’extinction de l’instance, comme le souligne l’article 385.

Ainsi, la cour a constaté le désistement et a donné acte à la partie intimée de son acceptation, ce qui a conduit à la dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur la juridiction ?

L’extinction de l’instance a des implications significatives sur la juridiction.

L’article 405 du Code de procédure civile stipule que « l’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement de la juridiction ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans le cas présent, le désistement d’action et d’instance a été déclaré parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

La cour a donc pris acte de cette situation et a déclaré la partie appelante responsable des dépens d’appel, conformément aux dispositions légales applicables.