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L’Essentiel : La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, une irrégularité a été constatée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Cette situation rend la démarche judiciaire sans effet. De plus, l’appelant devra assumer la charge des dépens, engendrant des conséquences financières. Toutefois, il est possible de contester cette décision en déposant une requête devant la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date.
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Non-respect du délai de significationIl est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Caducité de la déclaration d’appelEn conséquence de cette irrégularité, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi cette démarche judiciaire sans effet. Charge des dépensIl a également été stipulé que l’appelant devra assumer la charge des dépens liés à cette procédure, ce qui implique des conséquences financières pour lui. Possibilité de recoursLa décision rendue peut faire l’objet d’un recours devant la cour, à condition qu’une simple requête soit déposée dans un délai de quinze jours à compter de sa date. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de la non-signification dans le délai imparti ?La non-signification d’un acte dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel. En effet, selon l’article 901 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de l’article 902 ». Cet article précise que « le délai pour signifier la déclaration d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision ». Ainsi, si la signification n’est pas effectuée dans ce délai, l’appelant se voit contraint de supporter les conséquences de cette caducité, notamment la perte de son droit d’appel et la charge des dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui stipule que « la partie qui succombe supporte les dépens ». Quelles sont les modalités de contestation de la décision ?La décision de caducité peut être contestée par la voie d’un recours. Selon l’article 500 du Code de procédure civile, « la décision rendue en première instance peut être déférée à la cour d’appel par simple requête ». Cette requête doit être introduite dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision, comme le précise l’article 901-1 du même code, qui indique que « la décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date ». Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ce délai pour préserver ses droits et contester la décision de caducité. En résumé, la non-signification dans le délai imparti entraîne des conséquences juridiques significatives, et la possibilité de contester la décision est encadrée par des délais stricts. |
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 C.P.C.)
N° RG 24/03551 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZBO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00171
Monsieur [G] [K]
[Adresse 7]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Association AGS CGEA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.C.P. BTSG² Es qualité de « Co-liquidateur judiciaire » de la « SAS MILEE
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.C.P. [B] [T] & A [M] Es qualité de « Co-liquidateur judiciaire » de la « SAS MILEE
[Adresse 6]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
attendu que l’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à réception d’une déclaration d’appel :
– le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat ;
– en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel ;
– à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 14 Octobre 2024,
vu l’avis adressé par le greffe à l’appelant le 15 novembre 2024 l’invitant, en application de l’article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d’un mois,
vu l’avis adressé par le greffe à l’appelant le 17 décembre 2024 l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
constatons la caducité de la déclaration d’appel,
disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 9] le 07 Janvier 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
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