L’Essentiel : L’affaire RG 24/02575 concerne un appel enregistré le 26 avril 2024, contesté suite à une décision du juge de l’exécution rendue le 15 avril 2024. L’appelante, la société LE BILBOQUET SARL, est représentée par Me Christophe LHERMITTE, tandis que l’intimée, [P] [U] VEUVES [D], est défendue par Me Benoît BOMMELAER. Le président de chambre a constaté le non-respect des délais de procédure, entraînant une ordonnance d’interruption d’instance le 10 décembre 2024. L’affaire a été radiée, avec possibilité de réenrôlement sous conditions. L’ordonnance de radiation sera notifiée par le greffier.

Informations Générales

L’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 24/02575, avec une saisine effectuée le 26 avril 2024. La décision contestée a été rendue le 15 avril 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1].

Parties Impliquées

L’appelante est la société LE BILBOQUET SARL, représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes. L’intimée est [P] [U] VEUVES [D], représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, également avocat au barreau de Rennes.

Décision du Président de Chambre

Le président de chambre, assisté du greffier, a constaté que les parties n’avaient pas respecté les délais pour accomplir les actes de procédure qui leur incombaient. En conséquence, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 10 décembre 2024.

Radiation de l’Affaire

L’affaire a été radiée, et il a été précisé que le réenrôlement serait conditionné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur présentation d’une copie de l’ordonnance et justification des diligences manquantes ayant conduit à cette radiation.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance de radiation sera notifiée aux parties et à leurs représentants par le greffier, par lettre simple, conformément aux procédures en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le Code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire a des conséquences significatives sur la procédure en cours. Selon l’article 377 du Code de procédure civile, la radiation peut être ordonnée lorsque les parties n’ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis.

L’article 377 précise :

« L’instance est radiée du rôle lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences qui leur incombent dans le délai imparti par le juge. »

Cette radiation entraîne la suspension de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée tant qu’elle n’aura pas été réenrôlée.

De plus, l’article 381 stipule que :

« Le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. »

Ainsi, pour que l’affaire soit à nouveau examinée, les parties doivent justifier de l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation.

Quels articles du Code de procédure civile régissent l’interruption d’instance ?

L’interruption d’instance est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 381 et 383. L’article 381, déjà mentionné, traite des conditions de réenrôlement après une radiation.

L’article 383 précise :

« L’instance est interrompue par la mort d’une partie, par la mise en redressement judiciaire ou par tout autre événement de nature à empêcher le bon déroulement de la procédure. »

Dans le cas présent, l’ordonnance d’interruption d’instance du 10 décembre 2024 a été mentionnée, ce qui indique qu’un événement a eu lieu, justifiant l’interruption de la procédure.

Quelles sont les obligations des parties en matière de diligence procédurale ?

Les parties ont l’obligation d’accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, comme le stipule l’article 781 du Code de procédure civile :

« Les parties doivent accomplir les actes de procédure dans les délais fixés par le juge. »

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences telles que la radiation de l’affaire, comme cela a été le cas dans la décision attaquée.

Il est donc essentiel pour les parties de veiller à respecter les délais et de s’assurer que toutes les diligences nécessaires sont effectuées pour éviter une interruption ou une radiation de l’instance.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de radiation ?

La notification de l’ordonnance de radiation est effectuée par le greffier, conformément à l’article 907 du Code de procédure civile, qui stipule :

« La notification des décisions judiciaires est faite par le greffier par lettre simple, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, il est précisé que l’ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, ce qui est conforme aux exigences légales.

Cette notification est cruciale car elle informe les parties de la décision du tribunal et des conséquences qui en découlent, notamment la nécessité de justifier des diligences pour un éventuel réenrôlement de l’affaire.