L’Essentiel : Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas répondu, entraînant des conséquences sur la procédure. En vertu de l’article 906-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois. Par conséquent, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en permettant à l’appelante de contester cette décision. De plus, elle a été condamnée aux dépens pour manquement aux obligations procédurales. La décision a été notifiée le 7 janvier 2025.

Avis de caducité

Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours.

Absence d’observations

L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure.

Non-respect des délais

Conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par la loi.

Décision de caducité

En raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en préservant le droit de l’appelante de contester cette décision devant la Cour, selon l’article 913-8 du code de procédure civile.

Condamnation aux dépens

La cour a également condamné la partie appelante aux dépens de l’instance, en raison de son manquement aux obligations procédurales.

Notification de la décision

La décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, afin d’assurer la transparence et le respect des droits de chacun dans la procédure.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 7 janvier 2025, par la greffière et la présidente de la cour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence d’observations écrites de l’appelante ?

L’absence d’observations écrites de l’appelante a conduit à la prononciation de la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 906-2 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis de caducité. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas respecté ce délai, ce qui a entraîné la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Ainsi, le non-respect de cette obligation par l’appelante a eu pour effet direct la perte de son droit d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs implications juridiques, notamment en ce qui concerne les dépens et le droit de déférer l’ordonnance.

Conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« La décision de caducité peut être déférée à la cour d’appel dans les conditions prévues par la loi. »

Cela signifie que, bien que la déclaration d’appel soit déclarée caduque, l’appelante conserve la possibilité de contester cette décision devant la cour.

De plus, la partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Cette condamnation aux dépens est une mesure classique dans les cas de caducité, visant à compenser les frais engagés par la partie adverse.

Comment la décision de caducité est-elle notifiée aux parties ?

La notification de la décision de caducité est effectuée par lettre simple, comme le stipule la décision rendue.

Il est important de noter que la notification est un acte essentiel dans le cadre des procédures judiciaires, car elle garantit que toutes les parties sont informées des décisions les concernant.

La décision précise que :

« La présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. »

Cette méthode de notification permet d’assurer une communication efficace et rapide des décisions judiciaires, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Ainsi, chaque partie concernée par la décision de caducité sera informée de manière formelle, ce qui est crucial pour le respect des droits de la défense.