L’Essentiel : L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas respecté le délai pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de son appel. La conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a confirmé que cette ordonnance est irrévocable, avec possibilité de recours selon l’article 916 du Code de procédure civile. En conséquence, les dépens sont à la charge de l’appelant, soulignant les implications financières de cette décision.

Parties en présence

L’appelante, Madame [J] [B], née le 23 janvier 1991 à [Localité 9], est représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de Valence. Les intimés incluent Maître [U] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NCT SUSHI, ainsi que la S.C.I. CGEA AGS D'[Localité 7], défaillante.

Procédure d’appel

La déclaration d’appel a été enregistrée le 5 juillet 2024 au greffe de la cour. Des observations écrites de l’appelant ont été soumises le 28 novembre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile.

Décision de la cour

En raison du non-respect des délais, la conseillère chargée de la mise en état, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Il a été rappelé que cette ordonnance ne peut être rapportée et qu’elle peut être déférée selon les conditions de l’article 916 du Code de procédure civile.

Conséquences financières

Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les implications financières de cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de la non-remise des conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ?

La non-remise des conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 908 stipule que :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel, remettre ses conclusions au greffe. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les abus de droit.

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la décision de caducité prononcée par la cour.

Il est important de noter que cette caducité est automatique et ne nécessite pas de demande expresse de la partie adverse.

Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité selon l’article 916 du Code de procédure civile ?

L’article 916 du Code de procédure civile prévoit des voies de recours après une décision de caducité.

Cet article dispose que :

« La décision de caducité peut être déférée à la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Ainsi, l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours.

Il est essentiel que ce recours soit motivé et respecte les délais impartis, faute de quoi il pourrait également être déclaré irrecevable.

Le respect des procédures est crucial pour garantir le droit à un procès équitable et pour assurer la bonne administration de la justice.

Quelles sont les implications de la décision de laisser les dépens à la charge de l’appelant ?

La décision de laisser les dépens à la charge de l’appelant a des implications financières importantes.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, l’appelant, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est considéré comme la partie succombante.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, y compris les honoraires d’avocat et les frais de greffe.

Cette disposition vise à décourager les appels infondés et à protéger les droits des parties qui ont respecté les délais et les procédures.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les conséquences financières de leurs actions en justice.