L’Essentiel : L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor public, et l’arrêt rectifié sera transcrit par le procureur général. Le prononcé de l’arrêt a eu lieu lors de l’audience publique du 7 janvier 2025, sous la présidence de la Cour de cassation.

Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B

L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Rectification de l’arrêt

La Cour a décidé de rectifier cette erreur. Elle a ordonné que la mention erronée soit remplacée par la référence correcte à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Dépens et transcription

Les dépens liés à cette procédure resteront à la charge du Trésor public. De plus, il a été stipulé que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié, et que cette transcription sera effectuée par le procureur général près la Cour de cassation.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 7 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’erreur matérielle rectifiée par la Cour de cassation ?

L’erreur matérielle rectifiée par la Cour de cassation concerne une mention incorrecte dans l’arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024.

En effet, l’arrêt mentionnait la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016, alors qu’il s’agissait en réalité de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Cette rectification est fondée sur l’article 462 du code de procédure civile, qui stipule :

« Les erreurs matérielles peuvent être rectifiées d’office ou à la demande des parties. »

Ainsi, la Cour a jugé qu’il était nécessaire de réparer cette erreur pour assurer la conformité et la précision des mentions légales dans ses décisions.

Quelles sont les conséquences de la rectification de l’arrêt ?

La rectification de l’arrêt a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la Cour a ordonné que l’erreur soit corrigée dans le dispositif de l’arrêt, remplaçant la mention erronée par la bonne référence législative.

De plus, la Cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les frais de justice liés à cette procédure de rectification ne seront pas imputés aux parties.

L’article 462 du code de procédure civile précise également que :

« La rectification est portée à la connaissance des parties et est transcrite en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié. »

Cela garantit que la correction est officiellement enregistrée et accessible, assurant ainsi la transparence et la clarté des décisions judiciaires.

Comment la Cour de cassation assure-t-elle la transmission de l’arrêt rectifié ?

La Cour de cassation a prévu des mesures spécifiques pour assurer la transmission de l’arrêt rectifié.

Elle a ordonné que le présent arrêt soit transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé, ce qui est une procédure standard pour garantir que toutes les modifications sont dûment enregistrées.

Cette démarche est essentielle pour maintenir l’intégrité des décisions judiciaires et pour informer toutes les parties concernées des changements apportés.

L’article 462 du code de procédure civile, en lien avec cette procédure, souligne l’importance de la transcription des rectifications :

« La rectification est effectuée par le greffe, sur les diligences du procureur général. »

Cela signifie que le procureur général joue un rôle clé dans la mise en œuvre de cette rectification, assurant ainsi que toutes les formalités sont respectées et que l’arrêt corrigé est correctement intégré dans les archives judiciaires.