L’Essentiel : Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants du code de procédure civile, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [H]. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’État, l’acceptation du désistement est jugée superflue. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés, mettant fin aux obligations financières liées à cette affaire. La décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD, officialisant la clôture de l’affaire.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables.

Assignation et Désistement

Madame [V] [H] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue dans cette affaire.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [H]. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il est décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, marquant ainsi la fin des obligations financières liées à cette affaire.

Signataires

Le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision, officialisant ainsi la clôture de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, l’article 787 stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait sans attendre une décision formelle d’acceptation.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son action supporte les dépens ».

Dans le cas de Madame [V] [H], le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si Madame [V] [H] a choisi de se désister, elle ne pourra pas demander le remboursement des frais engagés.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, chaque partie reste responsable des frais qu’elle a engagés, ce qui est conforme à la logique de l’article 696.

En conclusion, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, mais ne modifie pas la répartition des dépens entre les parties.