L’Essentiel : Le 18 novembre 2024, une procédure judiciaire a été initiée avec la transmission d’un avis d’avoir à signifier. Ce même jour, Me Laurent BELFIORE a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 16 septembre 2024. Cependant, un défaut de signification de la déclaration d’appel a été constaté, entraînant la caducité de celle-ci selon l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été prononcée à [Localité 5] le 6 janvier 2025, avec notification aux avocats par courriel.

Contexte de l’affaire

Le 18 novembre 2024, un avis d’avoir à signifier a été transmis, marquant le début d’une procédure judiciaire.

Interjection d’appel

Le même jour, Me Laurent BELFIORE a informé par courrier, reçu via RPVA, qu’il avait interjeté appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS.

Défaut de signification

Il a été constaté qu’il y avait un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.

Décision sur la déclaration d’appel

En application de l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel.

Conséquences de la décision

La décision a également entraîné la condamnation de l’appelant aux dépens.

Date et formalités

Cette décision a été prononcée à [Localité 5] le 6 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 902 du code de procédure civile concernant la déclaration d’appel ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai précis.

En effet, cet article précise que :

« La déclaration d’appel est faite par acte d’huissier de justice, qui en notifie le contenu à la partie adverse.

Cette notification doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. »

Dans le cas présent, il est mentionné que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti par cet article.

Cela entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à la jurisprudence établie.

Ainsi, le non-respect de ce délai entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment la perte du droit d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 903 du code de procédure civile :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte du droit d’appel. »

Cela signifie que l’appelant ne peut plus contester le jugement rendu en dernier ressort.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

Quelles sont les implications de la décision de caducité sur les parties impliquées ?

La décision de caducité a des implications significatives pour les parties impliquées dans le litige.

D’une part, l’appelant, en l’occurrence Me Laurent BELFIORE, perd la possibilité de faire appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de FREJUS.

Cela signifie que le jugement devient définitif et exécutoire.

D’autre part, la partie adverse peut désormais se prévaloir de la décision de première instance sans craindre un appel.

Cela renforce la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires.

En outre, la condamnation aux dépens impose à l’appelant de régler les frais de justice, ce qui peut avoir un impact financier non négligeable.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel a des conséquences tant sur le plan procédural que financier pour l’appelant.