L’Essentiel : Le juge a décidé de maintenir l’isolement de [M] [X] dans le cadre d’une procédure non publique, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant que toutes les parties, y compris l’avocat et le Ministère Public, soient informées. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour cela, une déclaration d’appel motivée doit être soumise au greffe de la cour d’appel. Les dépens de cette procédure seront à la charge de l’État.

Décision de maintien de l’isolement

Le juge a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée comme [M] [X]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant de prouver la réception par la personne hospitalisée, son avocat, le directeur de l’établissement et le Ministère Public. Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de la décision.

Possibilité d’appel

Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la décision prise.

Procédure d’appel

Pour interjeter appel, le premier président ou son délégué doit être saisi par une déclaration d’appel motivée, qui doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Cela établit un cadre formel pour contester la décision.

Responsabilité des dépens

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État, ce qui indique que les coûts associés à cette décision ne seront pas supportés par la personne concernée ou ses représentants.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement ?

La mesure d’isolement est encadrée par le Code de la santé publique, notamment par l’article L3216-1 qui stipule que « l’isolement ne peut être décidé que si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».

Cette décision doit être motivée et prise dans le respect des droits de la personne hospitalisée.

Il est également précisé que « l’isolement doit être levé dès que les raisons qui l’ont justifié ne sont plus présentes ».

Ainsi, le juge doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant d’autoriser une telle mesure.

En outre, l’article L3216-2 précise que « la décision de maintien de l’isolement doit être révisée régulièrement ».

Cela garantit que la mesure n’est pas prolongée indéfiniment sans justification.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée concernant la notification de la décision ?

Selon l’article L3216-3 du Code de la santé publique, « la décision de maintien de l’isolement doit être notifiée à la personne concernée ».

Cette notification doit être effectuée « par tout moyen permettant d’en établir la réception ».

Cela signifie que la personne hospitalisée doit être informée de manière claire et précise des raisons de la mesure, ainsi que de ses droits.

De plus, l’article L3216-4 stipule que « la personne a le droit de contester cette décision ».

Elle peut le faire en interjetant appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification.

Quelles sont les modalités d’appel de la décision de maintien de l’isolement ?

L’article L3216-5 du Code de la santé publique précise que « la décision de maintien de l’isolement est susceptible d’appel ».

L’appel doit être formé « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision ».

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui renforce le contrôle judiciaire sur cette mesure.

La déclaration d’appel doit être « motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel ».

Cela garantit que le juge d’appel dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner la légalité de la décision contestée.

Qui supporte les dépens en cas d’appel ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont laissés à la charge de la partie perdante ».

Cependant, dans le cas présent, il a été décidé de laisser les dépens à la charge de l’État.

Cette disposition peut être justifiée par le fait que la mesure d’isolement est une mesure de protection, et non une sanction.

Il est important de noter que cette décision vise à garantir l’accès à la justice pour les personnes hospitalisées, en évitant qu’elles ne soient dissuadées de contester des décisions qui les concernent.