L’Essentiel : La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne identifiée par les initiales [J] [M], rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour ce faire, une déclaration d’appel motivée doit être adressée au greffe de la cour d’appel. Les frais liés à cette procédure seront à la charge de l’État. La décision a été rendue le 04 janvier 2025 à 12h11.

Décision de maintien de l’isolement

La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [J] [M]. Cette ordonnance a été rendue par le Juge des Libertés et de la Détention.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la réception. Les destinataires de cette notification incluent la personne hospitalisée, son mandataire judiciaire, le directeur de l’établissement et le Ministère Public.

Possibilité d’appel

Il est précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’appel

Pour saisir le premier président ou son délégué, une déclaration d’appel motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Frais à la charge de l’État

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État.

Date de la décision

La décision a été rendue le 04 janvier 2025 à 12h11.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien d’une mesure d’isolement en milieu hospitalier ?

La décision de maintenir une mesure d’isolement doit être justifiée par des motifs précis, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

L’article L3216-1 stipule que :

« Les mesures de soins sans consentement peuvent être ordonnées lorsque la personne souffre d’une maladie mentale et que son état nécessite des soins immédiats. »

Il est également précisé que :

« Ces mesures doivent être proportionnées et adaptées à l’état de santé de la personne. »

Dans le cas présent, le juge a autorisé le maintien de la mesure d’isolement, ce qui implique que les conditions de nécessité et de proportionnalité ont été respectées.

Il est essentiel que cette décision soit motivée, afin de garantir le respect des droits de la personne concernée.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien d’isolement ?

L’ordonnance de maintien d’isolement est susceptible d’appel, comme le prévoit l’article 145 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Toute décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, l’ordonnance peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification.

L’article 146 précise que :

« L’appel est formé par une déclaration d’appel motivée, qui doit être transmise au greffe de la cour d’appel. »

Il est important de noter que le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui renforce le contrôle judiciaire sur les décisions de maintien d’isolement.

Quelles sont les obligations de notification de l’ordonnance de maintien d’isolement ?

La notification de l’ordonnance est une étape cruciale pour garantir le respect des droits des personnes concernées.

Selon l’article 450 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Les décisions judiciaires doivent être notifiées aux parties par le greffe, sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception. »

Dans le cas présent, l’ordonnance sera notifiée à la personne hospitalisée, au mandataire judiciaire, au directeur d’établissement et au ministère public.

Cette notification doit être effectuée de manière à garantir que toutes les parties prenantes soient informées de la décision et des voies de recours possibles.

Qui supporte les dépens en cas de maintien d’isolement ?

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il a été décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui peut être interprété comme une mesure de protection des droits des personnes hospitalisées.

Cette décision souligne l’importance de garantir l’accès à la justice et de ne pas pénaliser financièrement les personnes qui se trouvent dans des situations vulnérables.