L’Essentiel : Le cas concerne un appel du procureur de la République contre une ordonnance du 5 janvier 2025, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien. L’ordonnance ne statuait pas sur la régularité de son placement en rétention. Le procureur a demandé un effet suspensif, notifié à toutes les parties le même jour. La cour, après avoir examiné la demande, a décidé de suspendre l’ordonnance initiale, ordonnant le maintien de Monsieur [Z] [K] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience du 7 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une ordonnance rendue le 5 janvier 2025. Cette ordonnance déclarait la procédure irrégulière et ordonnait la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien, tout en lui rappelant qu’il devait se conformer à une mesure d’éloignement.

Ordonnance initiale

L’ordonnance du 5 janvier 2025 stipulait qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la contestation de la régularité du placement en rétention ni sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [K]. Elle a été notifiée au procureur de la République le même jour à 20h29, suivi de l’appel du procureur à 20h29, demandant un effet suspensif.

Notifications et recours

Le parquet a effectué les notifications du recours suspensif à Monsieur [Z] [K], à son avocat, et au préfet du Val-de-Marne, toutes réalisées le 5 janvier 2025. Aucune observation n’a été faite suite à ces notifications, ce qui a permis de poursuivre la procédure.

Analyse de la demande d’effet suspensif

La cour a examiné la demande d’effet suspensif de l’appel en se basant sur les garanties de représentation de l’intimé et la menace pour l’ordre public. Il a été constaté que Monsieur [Z] [K] ne justifiait pas d’un passeport valide et avait déjà enfreint une mesure d’éloignement antérieure, ce qui a soulevé des doutes quant à sa volonté de se conformer à la décision d’appel.

Décision de la cour

En raison des circonstances évoquées, la cour a décidé de suspendre les effets de l’ordonnance initiale. Elle a déclaré l’appel du procureur suspensif et ordonné le maintien de Monsieur [Z] [K] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 7 janvier 2025, à 11h00. La décision a également été considérée comme une convocation à cette audience.

Conclusion de la procédure

La décision rendue le 6 janvier 2025 a été signée par le greffier et le président, précisant qu’elle n’était pas susceptible de recours. Une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour le procureur général.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un appel ait un effet suspensif selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit décider, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif.

Cette décision est prise en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

Ainsi, la cour doit examiner si l’étranger présente des garanties suffisantes pour se conformer à la décision d’appel, ce qui est déterminant pour l’octroi de l’effet suspensif.

En l’espèce, la cour a considéré que M. [Z] [K] ne justifiait pas d’un passeport en cours de validité et avait déjà fait preuve d’une volonté de se soustraire à la mesure d’éloignement, ce qui a conduit à la décision de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

Quels sont les éléments pris en compte pour évaluer les garanties de représentation d’un étranger ?

Les garanties de représentation d’un étranger sont évaluées en tenant compte de plusieurs éléments, notamment la situation administrative de l’individu, son comportement antérieur vis-à-vis des autorités, et sa capacité à respecter les décisions judiciaires.

Dans le cas présent, il a été noté que M. [Z] [K] ne disposait pas d’un passeport valide et qu’il s’était soustrait à une mesure d’éloignement antérieure.

Ces éléments sont cruciaux car ils montrent un manque de volonté de se conformer aux décisions de justice.

L’absence de respect des termes de l’assignation à résidence renforce également l’idée que l’individu pourrait se soustraire à la décision d’appel, ce qui a conduit la cour à conclure qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes.

Quelle est la portée de l’ordonnance rendue par la cour dans cette affaire ?

L’ordonnance rendue par la cour a pour effet de déclarer suspensif l’appel du procureur de la République, ce qui signifie que les effets de l’ordonnance initiale sont suspendus jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Cela implique que M. [Z] [K] doit rester à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 07 janvier 2025.

La cour a également informé M. [Z] [K] que cette ordonnance vaut convocation à l’audience, ce qui est une formalité importante pour garantir le droit à un procès équitable.

Enfin, il est précisé que la présente décision n’est pas susceptible de recours, ce qui signifie qu’elle est définitive et exécutoire immédiatement.