L’Essentiel : Monsieur [C] [Y], ressortissant tunisien, fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français. En janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de sa rétention administrative, initialement de quatre jours, pour des raisons d’ordre public. Monsieur [Y] a exprimé des craintes concernant son retour en Tunisie, invoquant des risques d’emprisonnement, ainsi que des préoccupations sur son état de santé. L’avocate de Monsieur [Y] n’a pas relevé d’irrégularités, tandis que l’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation. Le tribunal a finalement autorisé cette prolongation pour trente jours supplémentaires.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [C] [Y], un ressortissant tunisien, qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille en novembre 2019, suivie d’une interdiction de trois ans par la cour d’appel de Douai en avril 2022. En décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le Préfet du Nord.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 3 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] au-delà des quatre jours initiaux, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été justifiée par des considérations d’ordre public et des difficultés d’exécution de la décision d’éloignement.

Observations de l’Intéressé

Monsieur [Y] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a évoqué des craintes concernant son retour en Tunisie, où il affirme risquer l’emprisonnement en raison de son opposition au régime en place. Il a également soulevé des préoccupations concernant son état de santé et a demandé un suivi médical, tout en mentionnant des raisons personnelles, notamment la santé de sa femme et la présence de son chien.

Position des Avocats

L’avocate de Monsieur [Y], Maître Marion SEVERIN, a déclaré ne pas avoir relevé d’irrégularités dans la procédure. De son côté, l’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation de la rétention, affirmant que la procédure était régulière et qu’un vol pour l’éloigner était en préparation.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention administrative, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Il a constaté que les conditions pour une prolongation étaient réunies, notamment en raison de l’absence de moyens de transport pour l’éloignement de Monsieur [Y].

Conclusion de la Procédure

En conséquence, le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [Y] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 4 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’intéressé doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits dès son placement en rétention, et qu’il a la possibilité de contester la légalité de la mesure de rétention.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit d’être assisté d’un interprète si nécessaire, afin de garantir la compréhension des procédures et des décisions qui le concernent.

Ces droits sont essentiels pour assurer une protection juridique adéquate et garantir que l’intéressé puisse faire valoir ses arguments et ses demandes.

Quelles sont les implications de l’interdiction judiciaire du territoire français sur la situation de l’intéressé ?

L’interdiction judiciaire du territoire français, telle que prévue par l’article L. 741-1 et suivants du CESEDA, a des implications significatives sur la situation de l’intéressé.

L’article L. 741-1 stipule que toute personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français ne peut y entrer ou y séjourner.

Dans le cas de Monsieur [C] [Y], il a été frappé par deux interdictions judiciaires, l’une de cinq ans et l’autre de trois ans, ce qui complique sa situation.

Ces interdictions peuvent être prononcées pour des raisons de sécurité publique ou de comportement délictueux, et elles entraînent des conséquences directes sur la possibilité de l’intéressé de demander l’asile ou de régulariser sa situation.

En conséquence, même si Monsieur [Y] a exprimé des craintes légitimes concernant son retour en Tunisie, les interdictions judiciaires peuvent constituer un obstacle à l’examen de sa demande d’asile, car elles renforcent la position des autorités administratives qui souhaitent procéder à son éloignement.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

L’intéressé dispose de plusieurs recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative, conformément aux dispositions du CESEDA.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger a le droit de contester la légalité de la mesure de rétention.

Il peut faire appel de la décision de prolongation devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la rétention peut continuer à s’appliquer pendant que l’appel est examiné, sauf décision contraire du juge.

Ces recours sont cruciaux pour garantir que les droits de l’intéressé soient respectés et qu’il ait la possibilité de contester les décisions qui affectent sa liberté et sa situation en France.