L’Essentiel : Monsieur [N] [L], de nationalité algérienne, a demandé sa remise en liberté le 4 janvier 2025, après avoir été placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024. Sa requête, transmise par son avocate Maître Orsane BROISIN, a été reçue par le Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Le tribunal a déclaré la demande recevable et a ordonné sa mise en liberté dans un délai de vingt-quatre heures, sauf décision contraire du Procureur. L’ordonnance a été notifiée au Centre de Rétention Administrative, et Monsieur [N] [L] a été informé de son droit d’appel.

Contexte Juridique

L’affaire se fonde sur plusieurs articles du Code de l’organisation judiciaire et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que les articles R.742-2 et R743-2. Ces textes régissent les procédures relatives à la rétention administrative des étrangers.

Demande de Remise en Liberté

Monsieur [N] [L], de nationalité algérienne, a soumis une requête le 4 janvier 2025, par l’intermédiaire de son avocate, Maître Orsane BROISIN. Il demande sa remise en liberté après avoir été placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024. La requête a été reçue par le Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Observations de la Préfecture

Le représentant de la Préfecture a également transmis ses observations par courriel le même jour, le 4 janvier 2025, à 14h31, en réponse à la demande de Monsieur [N] [L]. Ces observations sont prises en compte dans le cadre de l’examen de la demande de remise en liberté.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré la demande de Monsieur [N] [L] recevable. Il a ordonné sa mise en liberté dans un délai de vingt-quatre heures, sauf si des dispositions contraires étaient prises par le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer. En cas de rejet de la demande, le maintien en rétention administrative serait ordonné.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour être remise à l’intéressé. Monsieur [N] [L] a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé, avec des indications sur la procédure à suivre pour ce faire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la remise en liberté d’un étranger en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La remise en liberté d’un étranger en rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 742-8 et R. 742-2.

L’article L. 742-8 stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative peut demander sa remise en liberté. La demande est examinée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 5 jours suivant sa réception. »

Cet article souligne l’importance du droit à la demande de remise en liberté, qui doit être examinée rapidement par le juge compétent.

De plus, l’article R. 742-2 précise que :

« La demande de remise en liberté est formée par requête écrite, qui doit être motivée. Elle est adressée au juge des libertés et de la détention. »

Cela signifie que la demande doit être bien fondée et justifiée, ce qui est essentiel pour que le juge puisse prendre une décision éclairée.

En résumé, la remise en liberté d’un étranger en rétention administrative est soumise à des conditions précises, notamment la possibilité de faire une demande motivée, qui doit être examinée dans un délai raisonnable.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative concernant l’appel de la décision de maintien en rétention ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont également encadrés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment par l’article R. 743-2.

L’article R. 743-2 dispose que :

« L’étranger peut faire appel de la décision de maintien en rétention dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. L’appel doit être motivé. »

Cet article garantit à l’étranger le droit de contester la décision de maintien en rétention, ce qui est un élément fondamental du droit à un recours effectif.

De plus, il est précisé que :

« L’appel peut être transmis par tout moyen, y compris par courriel, au greffe de la Cour d’Appel. »

Cela facilite l’accès à la justice pour l’étranger, qui peut ainsi faire valoir ses droits sans être contraint à des formalités lourdes.

En conclusion, l’étranger en rétention administrative a le droit de faire appel de la décision de maintien en rétention dans un délai de 24 heures, avec la possibilité de le faire par des moyens modernes tels que le courriel.

Quelles sont les implications de la notification de l’ordonnance de mise en liberté ou de maintien en rétention ?

La notification de l’ordonnance de mise en liberté ou de maintien en rétention a des implications importantes pour l’étranger concerné, comme le stipule l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire.

Cet article indique que :

« Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention doivent être notifiées sans délai à l’intéressé. »

Cela signifie que l’étranger doit être informé rapidement de la décision qui le concerne, ce qui est essentiel pour garantir ses droits.

De plus, l’ordonnance doit également être notifiée au Procureur de la République, ce qui est précisé dans le texte de la décision.

Cette notification permet au Procureur de prendre connaissance de la situation et, le cas échéant, d’intervenir si des mesures contraires à la mise en liberté sont envisagées.

En résumé, la notification rapide de l’ordonnance est cruciale pour assurer la transparence et le respect des droits de l’étranger, tout en permettant aux autorités judiciaires de suivre l’évolution de la situation.