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L’Essentiel : Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a rappelé l’identité des parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a contesté la régularité de la procédure, mais les preuves ont confirmé l’habilitation des policiers. M. [Y] a également contesté son placement en raison de problèmes de santé et d’une adresse stable, mais ses arguments ont été rejetés. Finalement, la prolongation de sa rétention a été jugée justifiée, et la demande d’assignation à résidence a été refusée.
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Demande de prolongation de rétentionLe 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 13 heures 12. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties. Le Procureur de la République, bien que préalablement avisé, n’était pas présent. Le représentant du Préfet a été entendu, tout comme la personne retenue et son avocat, Me Majouba SAIHI, qui a plaidé en faveur de son client. Régularité de la procédureLa défense a contesté la régularité de la procédure, arguant que les fichiers d’identification avaient été consultés sans preuve d’habilitation du policier. Cependant, il a été établi que les policiers habilités possédaient un numéro et un code personnel, et que le numéro en question appartenait à un policier habilité. La défense a également soulevé des questions concernant le procès-verbal de notification des droits, mais il a été conclu que M. [Y] avait refusé l’assistance d’un avocat, ce qui impliquait qu’il avait été informé de ses droits. Enfin, la défense a affirmé que le formulaire de notification des droits en arabe n’avait pas été remis, mais il a été confirmé qu’il l’avait reçu. Contestation du placement au centre de rétention administrativeLa défense a contesté le placement de M. [Y] au centre de rétention, invoquant des problèmes de santé, une adresse stable et un passeport valide. Toutefois, il a été noté que M. [Y] s’était déclaré célibataire et sans enfants, et n’avait pas mentionné de compagne. De plus, il n’avait pas de contrat de bail ni l’accord du propriétaire pour une assignation à résidence, et ses conditions d’emploi étaient illégales. Demande d’assignation à résidenceLa demande d’assignation à résidence a été rejetée, car M. [Y] ne justifiait pas d’une résidence effective et permanente sur le territoire national, malgré la remise d’un passeport valide. Prolongation de la rétentionLa situation de M. [Y] a justifié la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours. Par conséquent, les moyens d’irrégularité ont été rejetés, la requête en prolongation de la rétention a été déclarée recevable, et la demande d’assignation à résidence a été également rejetée. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, qui ont attesté en avoir reçu copie et ont été informées de leur droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de régularité de la procédure de rétention administrative ?La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 744-2 du CESEDA stipule que « lorsqu’un étranger est placé en rétention administrative, il doit être informé des motifs de sa rétention et de ses droits ». Dans le cas présent, la défense a soulevé plusieurs points concernant la régularité de la procédure, notamment la consultation des fichiers d’identification et la notification des droits. Il a été établi que les policiers habilités à consulter ces fichiers disposent d’un numéro et d’un code personnel, garantissant ainsi la légitimité de la consultation. De plus, bien que le procès-verbal de notification des droits ne mentionne pas la réforme de 2024, il a été prouvé que l’intéressé a refusé d’être assisté par un avocat, ce qui implique qu’il a été informé de ses droits. Enfin, la remise du formulaire de notification des droits en arabe a été confirmée, rejetant ainsi les moyens d’irrégularité soulevés par la défense. Quelles sont les conditions pour demander une assignation à résidence ?L’assignation à résidence est régie par l’article L. 561-2 du CESEDA, qui précise que « l’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger justifie d’une résidence effective et permanente sur le territoire national ». Dans cette affaire, la défense a soutenu que M. [Y] avait une adresse stable et un passeport valide, ce qui aurait dû permettre une assignation à résidence. Cependant, le tribunal a constaté que M. [Y] ne disposait pas d’un contrat de bail ni de l’accord du propriétaire pour être assigné à son lieu de travail. De plus, son état de célibataire et l’absence de mention d’une compagne lors des auditions ont été des éléments déterminants. Ainsi, le tribunal a rejeté la demande d’assignation à résidence, considérant que les conditions requises n’étaient pas remplies. Quelles sont les justifications nécessaires pour prolonger une rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 552-1 du CESEDA, qui stipule que « la rétention peut être prolongée si la situation de l’intéressé le justifie ». Dans le cas présent, le tribunal a examiné la situation de M. [Y] et a conclu que les éléments présentés justifiaient la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Il a été noté que M. [Y] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, ce qui a renforcé la nécessité de prolonger la rétention. Le tribunal a donc statué en faveur de la prolongation, en se basant sur les éléments de la situation personnelle de l’intéressé et les garanties de représentation insuffisantes. Ainsi, la décision de prolongation a été rendue conformément aux dispositions légales en vigueur. |
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame SELOSSE
Dossier n° N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB2
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU LOT ET GARONNE en date du 30 Décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant 3 ans ;
Monsieur [B] [Y], né le 23 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [Y] né le 23 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DU LOT ET GARONNE notifiée le 30 Décembre 2024 à 19 heures 30 ;
Vu la requête de M. [B] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Janvier 2025 à 12 heures 04 ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
TJ Toulouse – rétentions administratives
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Me Majouba SAIHI subsituant Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie;
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
La Défense fait valoir que les fichiers d’identification, et en particulier le FPR, ont été consultés sans qu’il soit possible de s’assurer que le policier ayant procédé à la consultation était bien habilité à le faire.
Cependant, les policiers habilités à consulter les fichiers en question sont dotés d’un numéro et d’un code personnel qui n’est accessible qu’au personnel habilité, parmi lesquel figure Monsieur [H] [E]. S’il est vrai qu’un autre numéro d’identifiant figure au dossier, ce numéro apparteint nécessairement à un policier habilité dans la mesure où tout utilisateur est contraint d’utiliser son code personnel et son mot de passe pour avoir accès à ces informations, cet élément ne faisant en tout état de cause, pas grief.
Le moyen sera rejeté.
La Défense fait également valoir que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue ne fait pas état de la réforme apprortée par la loi de 2024 selon laquelle le gardé à vue droit être informé de son droit à être assisté de l’avocat de son choix, ou de l’avocat commis d’office, en cas d’empêchement de l’avocat choisi, et que seul sa renonciation peut permettre de passer outre la présence d’un avocat lors de son audition.
Cependant, s’ il ressort de la procédure que le procès-verbal ne fait pas mention de la réforme, aucun grief ne saurait en être tiré dans la mesure où Monsieur [Y] a refusé lors de la procédure d’être assisté d’un avocat, ce qui implique a contrario que ce droit lui a bien été notifié, et qu’il a refusé d’en faire usage.
Le moyen sera rejeté.
La Défense soulève enfin que le formulaire de notification des droits en langue arabe n’a pas été remis à Monsieur [Y], alors que celui-ci ne lit paas le français.
Toutefois, il est acté en procédure que ce formulaire lui a bien été remis.
Le moyen sera rejeté.
SUR CONTESTATION DU PLACEMENT AU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
La Défense soulève le défaut de motivation de la décision de placement au centre de rétention administrative, en ce que Monsieur [Y] aurait des problèmes de santé, une adresse stable chez son oncle ou chez son amie, et aurait un passeport valide entre les mains de la préfecture, ce qui aurait du permettre au moins une assignation à résidence.
Cependant Monsieur [Y] s’est toujours déclaré célibataire et sans enfants, et n’a jamais fait mention de l’existence d’une compagne lors de ses auditions, ni même à l’audience où il a fallu que le JLD lui demande qui était Madame [S].
Il ne saurait par ailleurs solliciter d’assignation à résidence sur son lieu de travail en ce qu’il ne dispose d’aucun contrat de bail ni de l’accord du priopriétaire des lieux pour pouvoir y être assigné; par ailleurs, l’état de ces lieux ne rend pas son assignation sur place souhaitable.
Enfin, si ses conditions d’emploi pourront faire l’objet d’un contrôle de la part du Procureur de la République, elles ne sauraient consituer une garantie de représentation en ce qu’elles sont manifestement non déclarées et parfaitement illégales.
Le moyen sera rejeté.
SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RÉSIDENCE
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation à défaut de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [B] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
TJ Toulouse – rétentions administratives
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Notification si présentation de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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