L’Essentiel : Lors de l’audience publique, la situation de Monsieur [R] [G], ressortissant algérien, a été examinée suite à une requête du Préfet de la Haute-Garonne pour prolonger sa rétention administrative. La Défense a contesté la validité de la requête, soulignant l’absence de pièces utiles et l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention. Cependant, l’autorité préfectorale a justifié la prolongation par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, en raison de l’absence de passeport et d’un casier judiciaire préoccupant. Le tribunal a finalement décidé de prolonger la rétention de trente jours, écartant les arguments de la Défense.

Contexte de l’affaire

En présence de représentants assermentés, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de Monsieur [R] [G], un ressortissant algérien né le 15 janvier 1969. La requête a été déposée par le Préfet de la Haute-Garonne le 3 janvier 2025, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, suite à une ordonnance antérieure du 10 décembre 2024.

Observations des parties

Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Majouba SAIHI, ont également présenté leurs observations. L’intéressé a eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête et des pièces annexes.

Arguments de la Défense

La Défense a soulevé plusieurs points, notamment l’absence de pièces utiles dans la requête et l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention. Cependant, il a été établi que l’intéressé avait reçu les soins médicaux nécessaires et que son état de santé était compatible avec sa rétention. De plus, la question du suivi socio-judiciaire de Monsieur [G] a été jugée hors de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). L’absence de certificats médicaux a également été rejetée, car les conditions de prise en charge avaient été clairement précisées.

Justification de la prolongation de la rétention

L’autorité préfectorale a justifié la prolongation de la rétention par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de passeport, nécessitant un laissez-passer de l’autorité consulaire. Cette dernière a été saisie et a confirmé que le dossier de l’intéressé était en cours d’instruction. De plus, le casier judiciaire de Monsieur [G] a été jugé préoccupant, avec plusieurs mentions, dont une récente pour tentative de meurtre, ce qui a renforcé le risque qu’il représente pour l’ordre public.

Décision finale

En conclusion, le tribunal a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [R] [G] pour une durée de trente jours, écartant les moyens d’irrecevabilité soulevés par la Défense. La décision stipule que cette mesure prendra fin au plus tard à l’expiration de ce délai, suivant l’ordonnance précédente. Les parties ont été informées des possibilités de recours contre cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par les articles L742-1 à L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L742-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ».

Cette mesure est justifiée par la nécessité de garantir l’exécution de l’éloignement, notamment lorsque l’étranger ne dispose pas des documents nécessaires à son départ.

L’article L742-2 précise que « la rétention ne peut excéder une durée de 45 jours », sauf prorogation justifiée par des circonstances particulières.

Dans le cas présent, la prolongation de 30 jours a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de l’absence de passeport et de l’attente d’un laissez-passer consulaire.

Quels sont les droits de l’intéressé en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé sont protégés par plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L742-4 stipule que « l’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat ».

De plus, l’article R743-1 précise que « l’étranger doit être informé des motifs de sa rétention et des voies de recours ».

Dans cette affaire, il a été noté que l’intéressé et son conseil ont été avisés de la date et de l’heure de l’audience, ce qui témoigne du respect de ces droits.

Il est également important de souligner que l’intéressé a le droit de contester la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention, comme cela a été fait dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire sur la rétention administrative ?

L’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile indique que « la situation personnelle de l’étranger, notamment son comportement et son casier judiciaire, peut être prise en compte pour justifier la rétention ».

Dans le cas présent, l’intéressé a un casier judiciaire alarmant, avec plusieurs mentions, dont une pour tentative de meurtre.

Cette situation a été considérée comme un risque pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

La jurisprudence constante souligne que la gravité des faits reprochés à l’étranger peut légitimement conduire à une mesure de rétention prolongée, afin de protéger l’ordre public et la sécurité des personnes.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

L’article R743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « l’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention ».

Dans cette affaire, il a été précisé que la décision de prolongation de la rétention est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée, ce qui permet à l’intéressé de faire valoir ses arguments contre la décision.

Il est également important de noter que l’étranger a été informé des possibilités et des délais de recours, garantissant ainsi le respect de ses droits procéduraux.