L’Essentiel : L’ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à [Localité 2] déclare l’appel de M. [N] [I] irrecevable. Ce dernier avait demandé la main-levée de sa rétention administrative, mais son appel, enregistré le 03 janvier, manquait de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. Les parties n’ayant pas fourni d’observations, la cour a jugé que la déclaration d’appel ne contenait pas d’éléments suffisants pour justifier une recevabilité. L’ordonnance ordonne la remise d’une expédition de la décision au procureur général et prévoit la notification à M. [N] [I] dans les meilleurs délais, avec interprète si nécessaire.

Contexte de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue à [Localité 2] le 04 janvier 2025, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision du juge du tribunal judiciaire de Lille, datée du 02 janvier 2025, qui a prolongé la rétention administrative de M. [N] [I].

Appel de M. [N] [I]

M. [N] [I] a interjeté appel le 03 janvier 2025, demandant la main-levée de son placement en rétention administrative. Cet appel a été enregistré au greffe de la cour d’appel, et des demandes d’observations ont été transmises aux parties le 4 janvier 2025, concernant la recevabilité de l’appel.

Absence d’Observations

Les parties n’ont pas fourni d’observations en réponse aux demandes qui leur ont été adressées. Cette absence de réponse a été prise en compte dans l’examen de la recevabilité de l’appel.

Motifs de la Décision

L’appel a été jugé irrecevable en raison de son manque de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. La déclaration d’appel ne contenait pas d’éléments circonstanciés suffisants pour constituer une motivation valable. Par conséquent, la cour a décidé de rejeter l’appel sans convocation préalable des parties.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance déclare l’appel irrecevable et ordonne la remise immédiate d’une expédition de la décision au procureur général. Elle stipule également que la notification de l’ordonnance sera effectuée dans les meilleurs délais à M. [N] [I], ainsi qu’aux autres parties concernées, en utilisant un interprète si nécessaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure d’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

La procédure d’appel en matière de rétention administrative est régie par les articles L 743-23 et R 743-14 à R 743-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L 743-23, alinéa 1, « Les décisions de placement en rétention administrative peuvent faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ».

Cet appel doit être formé dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision de rétention.

L’article R 743-14 précise que « l’appel est formé par déclaration écrite, motivée et déposée au greffe de la cour d’appel ».

Il est donc impératif que l’appel soit motivé, faute de quoi il sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans l’affaire de M. [N] [I].

Quelles sont les conséquences d’un appel irrecevable selon le CESEDA ?

Lorsqu’un appel est déclaré irrecevable, les conséquences sont clairement établies par le CESEDA.

L’article R 743-11, alinéa 1, stipule que « À peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée ».

En l’espèce, l’appel de M. [N] [I] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas d’éléments circonstanciés de nature à constituer une motivation.

Ainsi, l’article L 743-23 impose le rejet de la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

Cela signifie que l’appelant ne pourra pas contester la décision de rétention administrative, et la décision initiale restera en vigueur.

Quels sont les délais et modalités de pourvoi en cassation en matière de rétention administrative ?

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de respecter ces délais et modalités pour garantir la recevabilité du pourvoi, sans quoi celui-ci pourrait également être déclaré irrecevable.

Ainsi, la rigueur procédurale est essentielle dans le cadre des recours en matière de rétention administrative.