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L’Essentiel : Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA, a engagé une procédure contre [J] [H], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et informé [J] [H] de ses droits. Le tribunal a condamné [J] [H] à une interdiction du territoire français de deux ans, avec exécution provisoire. La requête de prolongation de la rétention, jugée recevable, a été acceptée en raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement. Le tribunal ordonne ainsi la prolongation de la rétention de [J] [H] pour trente jours supplémentaires.
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Identification des PartiesMme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [J] [H], né le 11 Novembre 1997 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative. [J] [H] est assisté par son avocat, Me LOUVIER Nathalie, également du barreau de LYON. Le Procureur de la République n’est pas présent. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [J] [H] de ses droits en matière de rétention. Maître MADDALENA a plaidé au nom du préfet, tandis que [J] [H] a également présenté ses explications. L’avocat de [J] [H] a ensuite pris la parole pour sa plaidoirie. Motifs de la DécisionLe tribunal correctionnel de LYON a condamné [J] [H] à une interdiction du territoire français de deux ans, avec exécution provisoire. Le 04 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention. Le 07 décembre 2024, le juge a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. Le 02 janvier 2025, une nouvelle requête a été déposée pour prolonger la rétention de trente jours supplémentaires. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative est jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la ProcédureConformément à l’article L. 743-11 du CESEDA, aucune irrégularité antérieure à l’audience ne peut être soulevée lors de la seconde prolongation. Les documents examinés montrent que [J] [H] a été informé de ses droits depuis son placement en rétention. Prolongation de la RétentionMalgré les efforts de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du manque de documents de voyage. La prolongation de la rétention est considérée comme nécessaire pour permettre l’exécution de cette mesure. La requête du préfet est donc acceptée, et la rétention de [J] [H] est prolongée de trente jours. Décision FinaleLe tribunal déclare la requête du préfet recevable et la procédure régulière. Il ordonne la prolongation de la rétention de [J] [H] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée supplémentaire de trente jours. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance est notifiée par courriel aux avocats des parties et au centre de rétention. [J] [H] est informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, avec des instructions sur la procédure à suivre. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger ne peut être exécuté dans le délai initialement imparti. Cet article précise que : « La rétention administrative peut être prolongée pour une durée maximale de 30 jours lorsque l’éloignement ne peut être exécuté dans le délai prévu. » De plus, l’article L. 743-6 indique que la prolongation doit être justifiée par des éléments concrets, tels que le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Ainsi, dans le cas présent, la décision de prolongation a été motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de documents nécessaires. Quelles sont les irrégularités pouvant affecter la procédure de rétention administrative ?L’article L. 743-11 du CESEDA précise que, à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. Cet article énonce : « Aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. » Cela signifie que les questions de régularité doivent être soulevées au moment opportun, et que les décisions antérieures sont considérées comme définitives pour la suite de la procédure. Dans le cas de [J] [H], il a été constaté que toutes les formalités avaient été respectées, ce qui a permis de déclarer la procédure régulière. Quels sont les droits de la personne retenue en matière de rétention administrative ?Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans l’article L. 741-3, qui stipule que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits. Cet article précise : « La personne retenue doit être informée de ses droits, notamment du droit de contester la mesure de rétention et de faire appel. » Il est également mentionné que la personne doit être assistée par un avocat, ce qui a été respecté dans le cas de [J] [H], qui était assisté de son conseil lors de l’audience. Cette information est cruciale pour garantir que les droits de l’individu sont respectés tout au long de la procédure de rétention. Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’individu concerné. Selon l’article L. 743-19 du CESEDA, la prolongation de la rétention permet à l’administration de poursuivre les démarches nécessaires à l’éloignement de l’étranger. Cet article stipule : « La prolongation de la rétention administrative est destinée à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. » Dans le cas de [J] [H], la prolongation de trente jours a été ordonnée pour permettre à l’administration de finaliser les démarches d’éloignement, ce qui souligne l’importance de cette mesure dans le cadre des procédures d’expulsion. Ainsi, la décision de prolongation est un outil permettant à l’administration de respecter ses obligations légales en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. |
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00015 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMQ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 janvier 2025 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Tigran DANIELAN, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 décembre 2024 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [J] [H] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PARTIES
Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[J] [H]
né le 11 Novembre 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître MADDALENA Maeva représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[J] [H] a été entendu en ses explications ;
Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;
Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 31 janvier 2024 a condamné [J] [H] à une interdiction du territoire français pendant 2 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 04 décembre 2024 notifiée le 04 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 04 décembre 2024;
Attendu que par décision en date du 07/12/2024, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que, par requête en date du 02 Janvier 2025 , reçue le 02 Janvier 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ;
Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Janvier 2025 de Mme PREFETE DU RHONE et de prolonger la rétention de [J] [H] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet PREFET DU RHONE à l’égard de [J] [H] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [J] [H] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [J] [H] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [J] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [J] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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