L’Essentiel : M. [R] [W] [I], né le 26 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant que les critères ne sont pas remplis et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Le préfet de police justifie cette prolongation par des antécédents judiciaires. Le tribunal a confirmé l’ordonnance, considérant que les éléments fournis par l’administration étaient suffisants. La décision n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois.

Identité de l’Appelant

M. [R] [W] [I], né le 26 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Vincent RAYNAUD, avocat au barreau de Paris, ainsi que par M. [C] [L] [H], interprète en arabe.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Isabelle ZERAD du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte Juridique

L’ordonnance a été prononcée en audience publique, conformément au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience spécialement aménagée n’était disponible pour l’audience du jour.

Décisions Précédentes

Le 1er janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les moyens soulevés par M. [R] [W] [I] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, jusqu’au 16 janvier 2025.

Appel de M. [R] [W] [I]

M. [R] [W] [I] a interjeté appel le 2 janvier 2025, soutenant que les critères pour une troisième prolongation de rétention ne sont pas remplis. Il conteste l’affirmation de l’administration concernant un rendez-vous consulaire prévu le 8 janvier 2025 et souligne qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, étant donné que la procédure pénale le concernant a été classée sans suite.

Arguments de l’Administration

Le préfet de police a justifié la prolongation de la rétention en invoquant une menace pour l’ordre public, en se basant sur les antécédents judiciaires de M. [R] [W] [I], qui a été signalé à 14 reprises pour divers délits. De plus, l’intéressé a mentionné des problèmes psychiatriques sans fournir de justificatifs de prise en charge.

Décision du Tribunal

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les éléments fournis par l’administration justifiaient cette décision. Il a souligné que les critères de l’article L 742-5 du ceseda ne sont pas cumulatifs, rendant ainsi superflue l’examen des autres critères.

Conclusion et Voies de Recours

L’ordonnance a été confirmée, et il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de cette décision au procureur général. La notification de l’ordonnance précise que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L 742-5 du CESEDA ?

L’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule les conditions dans lesquelles une prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée.

Cet article précise que la prolongation de la rétention ne peut être décidée que si :

1. Il existe des perspectives d’éloignement à bref délai.
2. L’étranger représente une menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit qu’un seul des critères soit rempli pour justifier la prolongation de la rétention.

Dans le cas de M. [R] [W] [I], il a été soutenu que les critères de l’article L 742-5 n’étaient pas remplis, notamment en raison de l’absence de certitude concernant la délivrance de documents de voyage.

En outre, il a été affirmé que son maintien sur le territoire ne représentait aucune menace pour l’ordre public, étant donné que la procédure pénale à son encontre avait été classée sans suite.

Quelles sont les implications de la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public est un critère fondamental dans l’évaluation de la nécessité de maintenir un étranger en rétention administrative.

L’article L 742-5 du CESEDA indique que la présence d’un étranger peut être considérée comme une menace pour l’ordre public si celui-ci a des antécédents judiciaires ou s’il présente des comportements susceptibles de troubler l’ordre public.

Dans le cas de M. [R] [W] [I], il a été signalé à 14 reprises pour des faits tels que des vols aggravés et des menaces réitérées. Ces antécédents ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention.

De plus, le fait qu’il ait déclaré souffrir de problèmes psychiatriques sans pouvoir fournir de justificatifs sur sa prise en charge a également été considéré comme un facteur aggravant, renforçant l’argument selon lequel il représente une menace pour l’ordre public.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, mais elle ouvre la voie à un pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ou le ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est donc crucial pour M. [R] [W] [I] et son avocat de respecter ces délais et procédures pour contester la décision de prolongation de sa rétention.