L’Essentiel : M. [R] [C] [E] [D] et Mme [W] [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7] sans enfants. Le 3 avril 2024, M. [R] a assigné Mme [W] en divorce, avec une audience prévue le 4 novembre 2024. Après délibération, le juge a prononcé le divorce le 7 janvier 2025, conformément à l’article 237 du Code Civil. Mme [W] a obtenu la pleine propriété d’un véhicule SEAT. Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, et chaque époux conserve la charge de ses propres dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Union et absence d’enfants

M. [R] [C] [E] [D] et Mme [W] [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 3 avril 2024, M. [R] [C] [E] [D] a délivré une assignation sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, en vue d’une audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 4 novembre 2024. La constitution de l’époux défendeur a eu lieu le 2 juillet 2024, suivie des dernières conclusions des deux parties notifiées respectivement le 2 et le 31 octobre 2024.

Délibération et décision

Les débats se sont tenus en chambre du conseil le 4 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 7 janvier 2025. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [R] [C] [E] [D] et de Mme [W] [F] [Z] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil.

Conséquences du divorce

La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Mme [W] [F] [Z] se voit attribuer la pleine propriété d’un véhicule SEAT immatriculé [Immatriculation 8]. Le jugement de divorce prendra effet concernant les biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dispositions finales

Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre. Aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial. Les demandes supplémentaires ont été rejetées, chaque époux conservant la charge de ses propres dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon l’article 237 du Code Civil ?

L’article 237 du Code Civil stipule que le divorce peut être prononcé lorsque les époux sont en désaccord sur le principe de la rupture du mariage.

Cet article précise que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque la vie commune est altérée de manière durable. »

Dans le cas présent, M. [R] [C] [E] [D] a assigné Mme [W] [F] [Z] en divorce, ce qui indique qu’il y a un désaccord sur le principe de la rupture.

Il est important de noter que l’absence d’enfants issus de l’union facilite le prononcé du divorce, car cela évite des considérations supplémentaires liées à la garde ou à la pension alimentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux selon le jugement ?

Le jugement précise que le divorce emporte la révocation des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Cela est en conformité avec l’article 262 du Code Civil, qui dispose que :

« Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, sauf si les époux ont convenu d’un autre régime. »

Dans cette affaire, il est mentionné que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Cela signifie que les biens acquis après cette date seront considérés comme des biens propres à chaque époux, et non comme des biens communs.

Comment le jugement de divorce affecte-t-il le nom matrimonial des époux ?

Le jugement indique qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial.

Cette décision est conforme à l’article 225-1 du Code Civil, qui stipule que :

« Chaque époux peut, par déclaration, conserver l’usage de son nom d’époux après le divorce. »

Cependant, dans ce cas précis, le tribunal a décidé que les époux ne conserveraient pas l’usage de leur nom matrimonial, ce qui signifie qu’ils retourneront à leur nom de naissance ou à un autre nom de leur choix.

Quelles sont les modalités de mention du divorce dans les registres d’état civil ?

Le jugement précise que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux.

Cette procédure est régie par l’article 1082 du Code de Procédure Civile, qui stipule que :

« Les décisions de justice ayant un effet sur l’état civil doivent être mentionnées en marge des actes concernés. »

Ainsi, le divorce sera officiellement enregistré, garantissant que les informations relatives à l’état civil des époux soient à jour et accessibles.

Qui supporte les dépens dans le cadre de cette procédure de divorce ?

Le jugement indique que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Cela est en accord avec l’article 695 du Code de Procédure Civile, qui précise que :

« En matière de divorce, les dépens sont à la charge de la partie qui les a engagés, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque époux serait responsable de ses propres frais, ce qui est une pratique courante dans les procédures de divorce.