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L’Essentiel : M. [V] [L] et Mme [F] [Y] se sont mariés en 2014 sans contrat, puis ont choisi la séparation de biens en 2020. Ils ont deux enfants, [I] [L] [Y] et [C] [L] [Y]. M. [V] a demandé le divorce en juillet 2023, et le jugement a été prononcé le 6 novembre 2024. L’autorité parentale est conjointe, avec la résidence des enfants chez la mère. M. [V] est dispensé de contribution alimentaire en raison de son impécuniosité. En cas de conflit, une médiation familiale sera requise avant toute nouvelle saisine du tribunal. La décision est exécutoire de plein droit.
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Union et régime matrimonialM. [V] [L] et Mme [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 9] 2014 à [Localité 13] sans contrat de mariage. Ils ont ensuite opté pour le régime de la séparation de biens par un contrat notarié le 29 septembre 2020. Enfants issus de l’unionLe couple a eu deux enfants : [I] [L] [Y], né le [Date naissance 3] 2013, et [C] [L] [Y], né le [Date naissance 8] 2015. Procédure de divorceM. [V] [L] a déposé une demande de divorce le 1er juillet 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 18 septembre 2023. Mme [F] [Y] a constitué avocat le 8 août 2023. Ordonnances et conclusionsLe juge a rendu une ordonnance sur les mesures provisoires le 9 octobre 2023. Les dernières conclusions des deux parties ont été notifiées respectivement le 18 et le 22 octobre 2024, suivies d’une ordonnance de clôture le 23 octobre 2024. Décision de divorceLe 6 novembre 2024, après débats, le juge Myriam JOYAUX a prononcé le divorce de M. [V] [L] et Mme [F] [Y] sur le fondement de l’article 233 du Code Civil. La mention du divorce sera portée en marge de leur acte de mariage et des actes de naissance. Conséquences patrimonialesLe divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les intérêts patrimoniaux des époux devront être liquidés. Le jugement de divorce prendra effet à la date de l’assignation. Autorité parentale et résidence des enfantsL’autorité parentale sera exercée conjointement, avec la résidence habituelle des enfants fixée chez la mère. Les modalités de visite du père ont été établies, incluant des périodes spécifiques pendant l’année scolaire et les vacances. Contributions et médiationM. [V] [L] a été dispensé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en raison de son état d’impécuniosité. En cas de conflit sur l’exercice de l’autorité parentale, une médiation familiale devra être mise en place avant toute nouvelle saisine du tribunal. Exécution de la décisionLa décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, concernant les mesures relatives aux enfants. Chaque époux est responsable de ses propres dépens, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le précise l’article 233 du Code Civil : « Le divorce met fin à la communauté de vie entre les époux. Il entraîne la dissolution du régime matrimonial. » Dans le cas présent, M. [V] [L] et Mme [F] [Y] s’étaient mariés sans contrat de mariage, ce qui signifie qu’ils étaient initialement sous le régime de la communauté de biens. Cependant, ils ont opté pour le régime de la séparation de biens par un contrat notarié en date du 29 septembre 2020. Ainsi, à la suite du divorce, il est nécessaire de procéder à une liquidation et un partage des biens, si cela s’avère nécessaire. L’article 267 du Code Civil stipule que : « Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Les époux doivent procéder à la liquidation de leurs biens. » Il est donc essentiel que les époux s’accordent sur la répartition de leurs biens, ou à défaut, qu’ils saisissent le juge pour trancher les litiges éventuels. Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article 372 du Code Civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère. » Dans cette affaire, le jugement précise que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs, ce qui est conforme à la législation en vigueur. La résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère, ce qui est également en accord avec l’article 373-2 du Code Civil, qui stipule que : « La résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents, sauf accord des parents ou décision du juge. » Il est important de noter que les modalités de visite et d’hébergement du père ont été établies de manière précise, afin de garantir le droit de chacun à maintenir des relations avec les enfants. Quelles sont les obligations alimentaires des parents après le divorce ?L’article 371-2 du Code Civil précise que : « Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. » Dans le cas présent, le juge a constaté l’état d’impécuniosité de M. [V] [L] et l’a dispensé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cela signifie que, bien qu’il ait une obligation légale de contribuer, sa situation financière actuelle ne lui permet pas de le faire. Il est essentiel de rappeler que cette obligation peut être révisée en fonction de l’évolution de la situation financière de M. [V] [L] à l’avenir. L’article 373-2-2 du Code Civil stipule que : « La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être modifiée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. » Ainsi, si la situation de M. [V] [L] venait à s’améliorer, il pourrait être amené à contribuer à nouveau. Quelles sont les modalités de médiation familiale en cas de conflit sur l’autorité parentale ?En cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-9 du Code Civil impose aux parents de recourir à une médiation familiale avant de saisir le juge. Cet article précise que : « En cas de conflit, les parents doivent mettre en place une mesure de médiation familiale. » La médiation a pour but de restaurer la communication entre les parents et de les aider à trouver un accord sur les modalités de garde, de visite et d’hébergement des enfants. Le médiateur peut être choisi par les parents et a pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de les aider à parvenir à un accord. Il est également précisé que les parties peuvent être conseillées par leurs avocats durant cette médiation. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge, ce qui lui confère force obligatoire. Ainsi, la médiation familiale est un outil essentiel pour résoudre les conflits de manière amiable et dans l’intérêt des enfants. |
N° RG 23/05657 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
article 233 du Code Civil
20L
N° RG 23/05657 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ
N° minute : 25/
du 07 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[L]
C/
[Y]
Copie exécutoire délivrée à
Me Marine LEONARD
Me Hélène OLIER (AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [V] [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33243-2023/1174 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIBOURNE)
représenté par Maîtrse Hélène OLIER, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [F] [X] [S] [Y]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 23/05657 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ
M. [V] [L] et Mme [F] [Y] se sont unis en mariage le [Date mariage 9] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (CHARENTE MARITIME) sans contrat de mariage, avant d’opter pour le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 29 septembre 2020 par Maître [U] [O], Notaire à [Localité 14].
De cette union sont issus :
* [I] [L] [Y], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 12] (17)
* [C] [L] [Y], né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 12] (17).
M. [V] [L] a délivré une assignation en divorce par acte en date du 1er juillet 2023 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 18 septembre 2023, avec demande de mesures provisoires.
Mme [F] [Y] a constitué avocat le 8 août 2023.
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 9 octobre 2023,
Vu les dernières conclusions de M. [V] [L] notifiées par RPVA le 18 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [F] [Y] notifiées par RPVA le 22 octobre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 6 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Myriam JOYAUX, juge aux affaires familiales,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[V] [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11]
et
[F] [X] [S] [Y]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 9] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (CHARENTE MARITIME) sans contrat de mariage, avant d’opter pour le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 29 septembre 2020 par Maître [O], Notaire à [Localité 14].
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial
Déboute M. [V] [L] de sa demande de prestation compensatoire.
En ce qui concerne les enfants :
Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire :
– le week-end des semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes
– en semaine impaire, du mardi sortie des classes au mercredi 18 heures
* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), par quinzaine l’été.
Dit que sauf meilleur accord les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.
Etant rappelé que par principe :
– le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.
– dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période
– par dérogation avec ce qui précède, les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère
– les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.
-sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants
– le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,
– à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.
Constate l’état d’impécuniosité de M. [V] [L] et le dispense en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Myriam JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle BERNACHOT, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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