L’Essentiel : Monsieur [V] et Madame [D], de nationalité britannique, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le 29 juillet 2024, ils ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers pour demander le divorce, sans mesures provisoires. Le tribunal a prononcé le divorce le 12 septembre 2024, avec une prestation compensatoire de 80.000,00 € à verser par Monsieur [V]. Les effets du divorce ont été fixés à la date de la demande, et les parties ont été renvoyées à régler leurs intérêts patrimoniaux amiablement.

Contexte du mariage

Monsieur [V] et Madame [D], tous deux de nationalité britannique, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (86), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union.

Procédure judiciaire

Les parties ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers par requête conjointe réceptionnée le 29 juillet 2024, conformément aux articles 250 et suivants du Code civil. Lors de l’audience d’orientation du 12 septembre 2024, elles ont confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire.

Demandes des époux

Les époux ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 et suivants du Code civil, ainsi que la mention du jugement en marge de leurs actes d’état civil. Ils ont également proposé un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, demandé à ne pas conserver l’usage du nom marital, et souhaité que les effets du divorce soient fixés à la date de la demande en justice. De plus, ils ont demandé une prestation compensatoire de 80.000,00 € et la décision sur les dépens.

Décision du tribunal

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 novembre 2024, mise en délibéré au 6 janvier 2025. Le tribunal a constaté des propositions pour le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, s’est déclaré territorialement compétent, et a prononcé le divorce des époux.

Conséquences du divorce

Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes d’état civil des époux et a stipulé que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil. Les effets du divorce ont été reportés à la date de la demande en justice, soit le 29 juillet 2024. Monsieur [V] a été condamné à verser à Madame [D] une prestation compensatoire de 80.000,00 €.

Dispositions finales

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et que les époux perdront l’usage du nom marital. Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, avec possibilité de saisir le juge en cas de litige. Les dépens ont été partagés par moitié entre les parties, et il n’a pas été ordonné l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour prononcer un divorce en France ?

Le divorce en France est régi par les articles 233 et suivants du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ».

Dans le cas présent, Monsieur [V] et Madame [D] ont saisi le juge aux affaires familiales par requête conjointe, ce qui est conforme à la procédure prévue.

L’article 234 précise que « le juge aux affaires familiales statue sur la demande de divorce ».

Il est important de noter que les parties ont confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire lors de l’audience d’orientation, ce qui est également en accord avec les dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom marital ?

Selon l’article 225-1 du Code civil, « lorsque le divorce est prononcé, chacun des époux retrouve son nom de naissance ».

Dans cette affaire, il a été constaté que les époux ne conserveront pas l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Cela signifie que chacun des époux pourra reprendre son nom d’origine, ce qui est une conséquence automatique du divorce.

Il est également précisé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, ce qui inclut les dispositions relatives au nom marital.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?

La liquidation du régime matrimonial est régie par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 stipule que « les époux peuvent convenir d’un partage amiable de leurs biens ».

Dans le cas présent, les parties ont été renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial.

En cas de litige, elles devront saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles définies par le Code de procédure civile.

Il est essentiel que les époux s’accordent sur les modalités de liquidation pour éviter des conflits ultérieurs.

Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est régie par l’article 270 du Code civil, qui précise que « le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’un des époux ».

Cette prestation vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’époux à verser à l’épouse une prestation compensatoire d’un montant de 80.000,00 €.

Le juge prend en compte divers critères, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, ainsi que leurs qualifications professionnelles et leurs revenus respectifs.

Quelles sont les implications de la décision de divorce sur les actes d’état civil ?

L’article 1082 du Code de procédure civile stipule que « le jugement de divorce doit être mentionné en marge des actes de l’état civil ».

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes d’état civil de Monsieur et Madame.

Cela signifie que le divorce sera officiellement enregistré et que les documents d’état civil des époux seront mis à jour pour refléter cette nouvelle situation.

Cette mention est cruciale pour garantir la transparence et l’exactitude des informations relatives à l’état civil des individus concernés.