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L’Essentiel : Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés en 2004 et ont eu une fille. Le 7 août 2024, Madame [C] [S] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience prévue le 28 octobre 2024, elle a sollicité des mesures provisoires, la reprise de son nom et la liquidation du régime matrimonial. Monsieur [Y] [W], bien que cité, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a prononcé le divorce, révoquant les donations et ordonnant l’inscription de la décision en marge des actes d’état civil. Les parties doivent procéder à la liquidation de leurs biens.
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Contexte du mariageMadame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 11] (69) sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [U], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (69). Demande de divorceLe 7 août 2024, Madame [C] [S] a assigné Monsieur [Y] [W] en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du Code civil. Elle a demandé des mesures provisoires lors de l’audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lyon, prévue pour le 28 octobre 2024. Requêtes de Madame [C] [S]Madame [C] [S] a formulé plusieurs demandes, notamment le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’inscription de la décision en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, ainsi que la reprise de son nom patronymique après le divorce. Elle a également demandé la liquidation et le partage du régime matrimonial, tout en précisant qu’il n’y avait pas de demande de prestation compensatoire. Situation de Monsieur [Y] [W]Monsieur [Y] [W] a été régulièrement cité mais n’a pas constitué avocat. Le jugement a été déclaré contradictoire et susceptible d’appel, conformément à l’article 473 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024, avec un délibéré prorogé au 6 janvier 2025. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé le divorce de Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. La décision a été ordonnée en marge des actes de l’état civil des époux. Le divorce prend effet entre les époux à la date de la demande, et les donations et avantages matrimoniaux consentis ont été révoqués. Liquidation et dépensLes parties ont été renvoyées à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et la demande de Madame [C] [S] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été déboutée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon les articles 237 et 238 du Code civil ?Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, qui stipulent respectivement : **Article 237 :** « Le divorce peut être demandé en raison de l’altération définitive du lien conjugal. Cette altération est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. » **Article 238 :** « Le juge aux affaires familiales prononce le divorce lorsque l’un des époux en fait la demande, sauf si l’autre époux prouve que la séparation n’est pas due à une volonté de l’époux demandeur. » Dans le cas présent, Madame [C] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 237. Il est donc essentiel que la demande de divorce soit fondée sur des éléments prouvant cette altération, comme la séparation des époux pendant une durée suffisante. Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?Le divorce a des conséquences importantes sur les biens des époux, notamment en ce qui concerne la date d’effet et la révocation des avantages matrimoniaux. **Article 1082 du Code de procédure civile :** « Le jugement de divorce est mentionné en marge des actes de l’état civil des époux. » **Article 237 du Code civil :** « Le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce. » Cela signifie que les effets patrimoniaux du divorce s’appliquent à partir de la date de la demande, ce qui est crucial pour la liquidation des biens. De plus, le divorce entraîne la révocation des donations et des avantages matrimoniaux, comme le précise l’article 238 du Code civil, qui stipule que ces avantages ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. Comment se déroule la liquidation et le partage du régime matrimonial après le divorce ?La liquidation et le partage du régime matrimonial sont des étapes essentielles après le prononcé du divorce. **Article 1360 du Code de procédure civile :** « Les parties peuvent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial. » En cas de litige, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour trancher les différends. Le jugement de divorce rappelle que les parties doivent procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui implique une évaluation des biens et des dettes de chaque époux. Il est donc recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat pour faciliter cette procédure et s’assurer que les droits de chaque partie sont respectés. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. **Article 700 :** « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, Madame [C] [S] a demandé à ce que Monsieur [Y] [W] soit condamné à lui verser 2.000 euros au titre de cet article. Cependant, le jugement a débouté cette demande, ce qui signifie que le tribunal a estimé que les conditions pour accorder cette somme n’étaient pas remplies, ou que les frais engagés n’étaient pas justifiés. Il est donc important de bien documenter les frais engagés pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation au titre de l’article 700. |
06 Janvier 2025
RG N° RG 24/06371 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXI / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[C] [P] [S] épouse [W]
C /
[Y] [N] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 novembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [C] [P] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentée par Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1149
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [N] [W]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8]
Chez Monsieur [L] [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant
Grosse et copie certifiée conforme le :
Me Michèle CHAMAK, vestiaire : 1149
Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (69) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De cette union, est issue : [U], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (69).
Par acte du 7 août 2024, Madame [C] [S] a fait assigner Monsieur [Y] [W] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l’audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 28 octobre 2024. Il a été sollicité des mesures provisoires.
Sur le fond, Madame [C] [S] a demandé de :
Prononcer le divorce de Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] pour altération définitive du lien conjugal,
Ordonner la mention du dispositif du jugement a intervenir en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,
Constater que Madame [C] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,
Constater que Madame [C] [S] reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue de la procédure de divorce,
Rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’a la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions a cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Constater qu’il n’est forme ni demande ni proposition au titre de la prestation compensatoire,
Juger qu’il y a lieu à liquidation~partage du régime matrimonial et rappeler qu’en tout état de cause, il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [C] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Juger que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens,
Débouter Monsieur [Y] [W] de ses demandes plus amples ou contraires.
Bien que régulièrement cité, Monsieur [Y] [W] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d’appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 06 Janvier 2025.
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 7 août 2024,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [C] [P] [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (69)
et
Monsieur [Y] [N] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (69),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET
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