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L’Essentiel : Madame [X] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 13 septembre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Cette décision attribuait plusieurs aides, dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la famille a exprimé le besoin d’une aide individualisée, soulignant l’importance d’un soutien adapté à [I], qui bénéficie déjà d’un Projet Personnalisé de Scolarisation. Le tribunal a finalement confirmé le recours et accordé un AESH individualisé.
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Contexte de la SaisineMadame [X] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 13 septembre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Décisions de la MDMPHLa décision contestée a attribué plusieurs aides à [I], dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité entre 50% et 80%, une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ainsi qu’une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires pour l’année scolaire 2024-2025. Comparution des PartiesLors de l’audience du 18 décembre 2024, Madame [X], Monsieur [X] et leur fils [I] ont comparu. [I], âgé de 11 ans, a exprimé qu’il était en 6ème et qu’il avait de bonnes notes, bien qu’il ait besoin d’aide pour ses devoirs. Madame [X] a contesté l’aide mutualisée prévue pour la 5ème, demandant plutôt une aide individualisée. Observations des ParentsMonsieur [X] a précisé qu’il travaillait à 80% et gérait les rendez-vous et rééducations de [I]. Madame [X], infirmière anesthésiste à temps plein, a souligné l’importance d’une aide individualisée pour son fils, qui bénéficie déjà d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) avec des aménagements. Consultation MédicaleLe tribunal a ordonné une consultation médicale d'[I] confiée au Docteur [R] [J], conformément aux articles du Code de la sécurité sociale. Les conclusions du médecin ont été présentées oralement lors de l’audience, permettant aux parents de formuler des observations. Décision du TribunalLe tribunal a rendu son jugement le 3 janvier 2025, déclarant recevable le recours de Madame [X] et confirmant le taux d’incapacité de [I]. Il a accordé un complément de 2ème catégorie de l’AEEH et un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour plusieurs années scolaires, tout en ordonnant l’exécution provisoire de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la recevabilité du recours présenté par Madame [X] [P] ?Le tribunal a déclaré le recours de Madame [X] [P] recevable en la forme. Cette décision est fondée sur les dispositions de l’article R 142-10-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé avant de saisir le tribunal compétent ». En l’espèce, Madame [X] a bien exercé ce recours avant de saisir le tribunal, ce qui justifie la recevabilité de sa demande. De plus, l’article R 142-10-9 du même code précise que « le tribunal statue sur la recevabilité des recours en fonction des éléments fournis par les parties ». Ainsi, le tribunal a pu constater que toutes les conditions étaient remplies pour que le recours soit jugé recevable. Quel est le taux d’incapacité reconnu pour [I] ?Le tribunal a constaté que le taux d’incapacité de [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Cette évaluation est conforme aux critères définis par l’article L 821-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que « l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) est attribuée aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % ». Le tribunal a donc pris en compte les éléments médicaux et les témoignages présentés lors de l’audience pour établir ce taux. Il est important de noter que ce taux d’incapacité a des implications directes sur les droits à l’AEEH et aux aides associées, comme l’AESH. Quelles aides ont été accordées à [I] par le tribunal ?Le tribunal a accordé plusieurs aides à [I], notamment : 1. Le complément de 2ème catégorie de l’AEEH à compter du 01/11/2023 pour une durée de trois ans. Ces décisions sont en accord avec l’article L 821-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « l’AEEH peut être complétée par des aides humaines, matérielles ou techniques en fonction des besoins de l’enfant ». Le tribunal a également pris en compte le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de [I], qui prévoit des aménagements spécifiques pour son parcours scolaire. L’article L 112-1 du Code de l’éducation précise que « l’éducation des élèves en situation de handicap doit être assurée dans des conditions favorisant leur épanouissement et leur intégration ». Ainsi, les aides accordées visent à garantir un soutien adapté aux besoins de [I]. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?L’exécution provisoire ordonnée par le tribunal signifie que les décisions prises, notamment l’attribution de l’AESH et du complément de l’AEEH, doivent être mises en œuvre immédiatement, même si un appel est interjeté. Cette mesure est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge lorsque la nature de l’affaire le justifie ». Dans ce cas, le tribunal a jugé que la situation de [I] nécessitait une prise en charge rapide pour garantir son droit à l’éducation. L’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précise également que « les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie », ce qui allège le fardeau financier pour la famille. Ainsi, l’exécution provisoire permet de garantir que les droits de [I] sont respectés sans délai. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 03 Janvier 2025
Minute n° :
Audience du : 18 décembre 2024
Requête n° : N° RG 24/02876 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NI
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
accompagnée de son époux Monsieur [Y] [X]
partie défenderesse
MDMPH [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [I] [X]
né le 24 Octobre 2013
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [X]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 13/09/2024, Madame [X] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24/04/2024 prise à l’égard de son fils [I] qui a notamment attribué :
– une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% valable du 01/09/2024 au 31/08/2028, sans complément,
– une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 01/09/2024 au 31/08/2028,
– une orientation vers un dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) valable du 01/09/2024 au 31/08/2028,
– une orientation vers l’enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques du 24/04/2024 au 31/08/2028,
– attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 12 heures hebdomadaires du 01/09/2024 au 31/08/2025,
– une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) du 01/09/2025 au 31/08/2027,
– un matériel pédagogique adapté du 24/04/2024 au 31/08/2028.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/12/2024.
En vertu des dispositions de l’article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
À cette date, en chambre du conseil,
– Madame [X] [P], Monsieur [X] [Y] et son fils [I] ont comparu.
– [I] est né le 24/10/2013. Il a 11 ans. Il a pu dire qu’il était en 6ème et qu’il n’avait jamais redoublé. Cela se passe très bien à l’école ; il a de très bonnes notes. C’est un petit peu la galère pour les devoirs le soir, c’est papa ou maman qui l’aide et il y passe beaucoup de temps. Il y a un AESH qui vient tous les jours mais il y a des matières où elle n’est pas là car il y arrive comme en mathématiques par exemple, le sport ou la musique. Il a un temps supplémentaire pour les évaluations.
– Madame [X] explique qu’ils contestent l’aide mutualisée car il y a une aide individualisée pour la 6ème et il passe en 5ème et il aura une aide mutualisée. Il est scolarisé au collège avec des temps de prise en charge au SESSAD. Il arrive à suivre en ordinaire avec une aide. Il relève du SESSAD mais pas de l’ITEP. Ils demandent 12 heures d’AESH individualisé pour la 5ème et le complément 2 car son mari est à 80 % pour gérer les rendez-vous et les rééducations d'[I]. Elle est infirmière anesthésiste à temps plein et c’est son mari qui gère les difficultés d'[I] au quotidien. Il y a un PPS avec des aménagements et le MPA.
– Monsieur [X] précise qu’il est responsable opérationnel à la Poste, il ne travaille pas les mercredis, il est à 80 %.
– La MDMPH de [Localité 5] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[I] confiée au Docteur [R] [J], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
À l’issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [X] [P] et de Monsieur [X] [Y] qui ont pu formuler des observations.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025.
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
– DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [P] pour son fils [I] ;
– DIT que le taux d’incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;
– ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [X] [P] pour son fils [I] du 01/11/2023 pour une durée de trois ans ;
– ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027et 2027-2028.
– ORDONNE l’exécution provisoire.
– RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
– DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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