Madame [R] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement le 27 février 2024, jugée recevable le 23 avril. Des mesures de rééchelonnement ont été établies, fixant sa capacité de remboursement à 382,50 euros. Contestant la prise en charge exclusive de ses dettes communes, elle a été convoquée à une audience le 1er octobre, mais son absence a conduit à la caducité de son recours. Lors de l’audience du 19 novembre, bien qu’elle ait reconnu sa capacité de remboursement, le juge a maintenu la décision de la commission, soulignant la solidarité des débiteurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la solidarité entre débiteurs dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La solidarité entre débiteurs est régie par l’article 1200 du Code civil, qui stipule :

« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. »

Dans le cas de Madame [R] [L], il est établi que les dettes qu’elle conteste ont été contractées solidairement avec son ancien compagnon. Cela signifie qu’elle est tenue de rembourser la totalité de la dette, même si elle estime que son ancien concubin devrait également en assumer une part.

Ainsi, même si elle ne conteste pas la capacité de remboursement déterminée par la commission de surendettement, elle ne peut pas exiger que les créanciers divisent leurs poursuites.

Elle devra donc se retourner contre son co-débiteur pour récupérer sa part, ce qui souligne l’importance de la solidarité dans les obligations contractuelles.

Quels sont les droits et obligations d’un débiteur dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Les droits et obligations d’un débiteur en situation de surendettement sont précisés dans le Code de la consommation, notamment dans les articles relatifs à la procédure de traitement des situations de surendettement.

Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation :

« La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a pour objet de permettre à des personnes physiques, qui ne peuvent plus faire face à l’ensemble de leurs dettes, de bénéficier d’un traitement de leur situation. »

Dans le cadre de cette procédure, Madame [R] [L] a des obligations spécifiques, telles que :

– Effectuer les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées.
– Ne pas contracter de nouvelles dettes sans l’accord des créanciers ou du juge.
– Informer la commission de tout changement significatif de sa situation financière.

Ces obligations visent à protéger les créanciers tout en permettant au débiteur de retrouver une situation financière stable. En cas de non-respect de ces obligations, le débiteur risque de perdre le bénéfice de la procédure de surendettement.

Comment la décision de la commission de surendettement peut-elle être contestée ?

La contestation des décisions de la commission de surendettement est encadrée par le Code de la consommation, notamment par l’article R. 747-11, qui précise les modalités de convocation des parties.

Dans le cas de Madame [R] [L], elle a contesté la décision de la commission par lettre recommandée, ce qui est conforme aux exigences légales. Toutefois, son absence à l’audience a conduit à la caducité de son recours.

Pour contester une décision, le débiteur doit se présenter à l’audience et justifier de ses arguments. Si la contestation est fondée, le juge peut décider de maintenir ou de modifier les mesures imposées par la commission.

Il est essentiel pour le débiteur de respecter les délais et les procédures pour garantir que sa contestation soit recevable et examinée par le juge compétent.