Madame [Z] [G] a déposé une demande de surendettement le 22 avril 2024, acceptée le 11 juin. La commission a proposé un rééchelonnement de sa dette, mais Madame [Y] [D] a contesté cette décision, souhaitant être prioritaire. Lors de l’audience du 19 novembre, elle a expliqué avoir contracté un crédit pour rembourser la dette de sa fille. Le juge a déclaré la contestation recevable, ordonnant à Madame [Z] [G] de rembourser ses dettes selon un plan réaménagé, tout en interdisant la contraction de nouvelles dettes sans accord. La décision est immédiatement exécutoire, sans condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation des mesures imposées

La recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R. 733-6 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai de 30 jours suivant la notification qui lui en est faite. »

Dans le cas présent, Madame [Y] [D] a formé son recours le 14 octobre 2024, soit avant l’expiration du délai de 30 jours après la notification de la décision, qui a eu lieu le 21 septembre 2024.

Ainsi, son recours est jugé recevable, car il a été exercé dans le délai imparti par la loi.

Sur la contestation des mesures imposées

La contestation des mesures imposées se concentre sur l’ordre de règlement des créanciers. Selon l’article L. 711-6 du Code de la consommation :

« Le bailleur est prioritaire dans le remboursement de ses créances. »

Cependant, en dehors de cette priorité, le Code de la consommation ne définit pas d’ordre de priorité entre les autres créanciers.

Dans cette affaire, il est établi que Madame [Y] [D] est la seule créancière personne physique, et son statut de créancière est particulièrement vulnérable, car le non-remboursement de sa créance pourrait avoir des conséquences graves sur sa situation financière.

Les autres créanciers, étant des personnes morales, sont jugés financièrement plus solides et ne subiront pas de préjudice significatif en raison d’un retard de paiement.

Par conséquent, le plan de désendettement doit être révisé pour permettre à Madame [Y] [D] d’être désintéressée dans les meilleurs délais, ce qui justifie la modification des mesures imposées à l’égard de Madame [Z] [G].

Sur les obligations de Madame [Z] [G] dans le cadre du plan de désendettement

Les obligations de Madame [Z] [G] dans le cadre du plan de désendettement sont clairement définies par la décision du juge. Elle doit :

1. Effectuer les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées, à défaut de quoi celles-ci deviendront caduques après un mois d’une mise en demeure infructueuse (article L. 711-7 du Code de la consommation).

2. Ne pas contracter de nouvelles dettes ou crédits sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

3. Mettre en œuvre des actions pour diminuer ses charges courantes et informer les créanciers de tout changement d’adresse ou de situation financière.

4. Affecter toute économie ou rentrée d’argent supérieure à 1 500 euros au paiement de ses dettes, sous peine de déchéance.

Ces obligations visent à garantir que Madame [Z] [G] respecte son engagement de remboursement et à protéger les droits des créanciers dans le cadre de la procédure de surendettement.

Sur les conséquences de la non-exécution des obligations

La non-exécution des obligations imposées à Madame [Z] [G] peut entraîner des conséquences significatives. Selon l’article L. 711-8 du Code de la consommation :

« La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement peut être prononcée en cas de non-respect des obligations imposées. »

Cela signifie que si Madame [Z] [G] ne respecte pas les conditions de son plan de désendettement, elle risque de perdre les protections offertes par la procédure de surendettement.

Les créanciers pourraient alors reprendre leurs actions de recouvrement, ce qui pourrait aggraver la situation financière de Madame [Z] [G].

Il est donc crucial pour elle de respecter scrupuleusement les mesures adoptées pour éviter de telles conséquences.