Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, à la demande de sa mère. Le 9 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Le 13 décembre, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision que Monsieur [Y] [L] a contestée par un appel le 27 décembre. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, l’avocat général a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, jugé tardif. Le magistrat a confirmé cette irrecevabilité, laissant les dépens à la charge de l’État, et a notifié sa décision le 3 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

La procédure d’appel en matière de soins psychiatriques sans consentement est régie par l’article R3211-18 du code de la santé publique. Cet article stipule que l’appel de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Il est précisé que la notification de la décision du 13 décembre 2024 a été faite à Monsieur [Y] [L] le 16 décembre 2024.

Ainsi, l’appel, qui a été interjeté le 27 décembre 2024, est considéré comme irrecevable car il a été effectué après l’expiration du délai légal de 10 jours.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel a pour conséquence que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement, demeure en vigueur.

Conformément à l’article 450 du code de procédure civile, la décision a été mise à disposition au greffe, et les parties ont été préalablement avisées.

De plus, l’ordonnance rendue le 3 janvier 2025 précise que les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas supportés par Monsieur [Y] [L].

Quelles sont les voies de recours après une décision d’irrecevabilité ?

Après une décision d’irrecevabilité, la seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation, comme indiqué dans l’article R3211-23 du code de la santé publique.

Ce pourvoi doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne permet pas un nouvel examen des faits, mais vise uniquement à vérifier la conformité de la décision rendue avec les textes législatifs en vigueur.

Ce délai peut être prolongé d’un mois pour les personnes résidant dans un département ou territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles vivant à l’étranger.