Monsieur [K] [D], né le 23 juin 1972, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [11] depuis le 30 août 2023 pour des soins psychiatriques. Le 30 décembre 2024, il a été placé en isolement par le docteur [M] [P], mesure renouvelée le 2 janvier 2025. Ce jour-là, une saisine a été effectuée par le magistrat pour maintenir l’isolement, Monsieur [K] [D] ayant choisi de ne pas être représenté par un avocat. Le tribunal judiciaire de Versailles a autorisé cette mesure jusqu’au 3 janvier 2025, précisant qu’un renouvellement nécessiterait une nouvelle saisine dans les trois jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation sous contrainte est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L. 3212-3. Cet article stipule que l’hospitalisation complète peut être décidée en cas d’urgence, à la demande d’un tiers, lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Selon l’article L. 3212-3 :

« L’hospitalisation complète peut être ordonnée par le directeur de l’établissement de santé, lorsque la personne est atteinte d’un trouble mental et que son état nécessite des soins immédiats. »

Il est également précisé que cette mesure doit être suivie d’une évaluation par un psychiatre dans un délai de 72 heures.

De plus, l’article L. 3211-12 précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester cette mesure. »

Ainsi, les conditions d’hospitalisation sous contrainte incluent la nécessité d’un trouble mental avéré, un danger potentiel, et le respect des droits de la personne hospitalisée.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en matière d’isolement ?

Les droits des personnes hospitalisées, notamment en matière d’isolement, sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la santé publique. L’article L. 3211-12 souligne que toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits.

En ce qui concerne l’isolement, l’article L. 3222-5-1 précise que :

« L’isolement ne peut être décidé que si les autres mesures de soins ne peuvent pas être mises en œuvre et si la sécurité de la personne ou celle des autres est en jeu. »

De plus, l’article R. 3211-42 stipule que :

« La personne hospitalisée a le droit de contester la mesure d’isolement devant le juge des libertés et de la détention. »

Il est donc essentiel que la personne concernée soit informée de son droit à un recours, et que l’isolement soit justifié par des raisons claires et précises, en respectant les procédures légales établies.

Quelles sont les procédures de recours contre une décision d’isolement ?

La procédure de recours contre une décision d’isolement est encadrée par le Code de la santé publique, notamment par l’article R. 3211-42. Cet article stipule que :

« La personne hospitalisée dispose d’un délai de 24 heures pour interjeter appel de la décision de maintien de l’isolement. »

L’appel doit être formulé par tout moyen auprès du greffe de la cour d’appel compétente.

Il est également important de noter que l’article L. 3211-12 impose que la personne hospitalisée soit informée de son droit de contester la mesure d’isolement, ce qui garantit le respect de ses droits fondamentaux.

En résumé, la procédure de recours est rapide et doit être clairement communiquée à la personne concernée, afin qu’elle puisse exercer ses droits dans les meilleurs délais.