Madame [M] [V], née le 1er janvier 1979, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 25 décembre 2024, suite à une mesure d’urgence ordonnée par le Préfet. Le 31 décembre, le tribunal a été saisi pour contrôler cette hospitalisation. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, Madame [M] [V] était représentée par son avocat, Me Dounia HAMCHOUCH. Les certificats médicaux ont révélé des comportements hétéro-agressifs et un état psychotique. Le tribunal a confirmé la légitimité de l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel, mais qui ne suspend pas son exécution.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Cet article précise que l’admission en soins psychiatriques sans consentement est une mesure exceptionnelle, justifiée par la nécessité de protéger la personne elle-même ou autrui.

Il est donc impératif que les conditions de dangerosité soient clairement établies par un certificat médical, comme cela a été le cas pour Madame [M] [V], dont les actes hétéro-agressifs et les propos délirants ont été documentés.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?

L’article L.3212-1 du Code de la Santé publique stipule que toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation.

Cette disposition vise à garantir que la personne concernée puisse faire valoir ses droits, y compris le droit à un recours effectif devant une juridiction compétente.

Dans le cas de Madame [M] [V], bien qu’elle ait manifesté son désir de sortir de l’hôpital, il est essentiel de noter que son état psychique a été jugé incompatible avec une prise de décision éclairée, ce qui limite son droit à contester la mesure.

Comment se déroule le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ?

Le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est prévu par l’article R.3211-11 du Code de la Santé publique, qui impose une évaluation régulière de la situation de la personne hospitalisée.

Cette évaluation doit être effectuée par un médecin et doit tenir compte de l’évolution de l’état de santé de la personne.

Dans le cas présent, le certificat médical établi par le docteur [C] et l’avis motivé du médecin [B] [D] ont confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation de Madame [M] [V], en raison de son état psychotique et de sa dangerosité.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre la décision d’hospitalisation ?

L’ordonnance précise que la décision d’hospitalisation est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Il est important de noter que cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République.

Cela signifie que même si Madame [M] [V] décide de contester la décision, elle restera hospitalisée tant que la cour n’aura pas statué sur son appel, ce qui souligne l’urgence et la gravité de sa situation.