Monsieur [H] [V], né le 26 février 1993, est hospitalisé à l’EPS DE [5] depuis le 25 décembre 2024, suite à une décision de la directrice. Le 30 décembre, celle-ci a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation complète. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, l’avocate Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI a été entendue. Les motifs de cette hospitalisation reposent sur l’impossibilité de consentement de Monsieur [H] [V] en raison de troubles mentaux, nécessitant des soins immédiats. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation, avec exécution provisoire, le 2 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques sans consentement ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est essentiel de noter que l’évaluation de l’incapacité de consentement doit être fondée sur des éléments médicaux objectifs, tels que des troubles du comportement ou des propos incohérents, comme cela a été observé dans le cas de Monsieur [H] [V].

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge doit examiner les éléments du dossier, notamment les avis médicaux, pour déterminer si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies.

Dans le cas de Monsieur [H] [V], le juge a constaté que les troubles médicaux attestés rendaient impossible son consentement et justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation psychiatrique sont protégés par plusieurs articles du Code de la santé publique.

En particulier, l’article L. 3211-2 précise que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

De plus, l’article L. 3211-4 souligne que le patient a le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.

Dans le cas de Monsieur [H] [V], bien qu’il ait choisi de ne pas se présenter à l’audience, il a été informé de ses droits et a pu faire appel de la décision.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien d’hospitalisation complète ?

La décision de maintenir l’hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant sur le plan médical que juridique.

D’une part, cela signifie que le patient continuera à recevoir des soins sous surveillance médicale constante, ce qui est crucial pour sa sécurité et celle des autres.

D’autre part, cette décision est susceptible d’appel, comme le précise l’article L. 3211-12-1, permettant ainsi au patient ou à son représentant légal de contester la mesure.

Dans le cas de Monsieur [H] [V], le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des patients dans le cadre de soins psychiatriques.