Monsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6] depuis le 24 décembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Son hospitalisation, sans consentement, est justifiée par un péril imminent et des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, son avocat, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, a présenté ses observations. Bien que Monsieur [G] [Y] se sente mieux, il souhaite rentrer chez lui en Guadeloupe. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation, considérant la nécessité d’une surveillance médicale constante.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions nécessaires pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement.

Ces conditions sont les suivantes :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ainsi, pour que l’hospitalisation complète soit légale, il est impératif que ces deux critères soient réunis.

Dans le cas de Monsieur [G] [Y], il a été constaté que ses troubles mentaux rendaient impossible son consentement, et son état nécessitait des soins immédiats, justifiant ainsi son hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Plus précisément, cet article indique que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée. »

Cela signifie que le juge doit examiner la situation du patient dans un délai de douze jours après son admission pour décider de la poursuite de l’hospitalisation.

Dans le cas présent, le juge a été saisi par la directrice de l’établissement le 30 décembre 2024, et a statué le 02 janvier 2025, confirmant ainsi la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Y].

Quels éléments médicaux justifient la poursuite de l’hospitalisation complète ?

Les éléments médicaux qui justifient la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Y] sont basés sur des observations cliniques et des évaluations psychiatriques.

Il a été rapporté que Monsieur [G] [Y] présentait des troubles mentaux qui rendaient impossible son consentement.

Les observations médicales indiquent qu’il était instable, affichait des comportements violents envers ses proches, et avait un discours hermétique, véhiculant un vécu de persécution.

De plus, l’avis motivé du 31 décembre 2024 a souligné que, bien qu’il soit calme, il continuait à avoir un discours organisé mais imprévisible, avec un délire de persécution envers sa famille.

Ces éléments montrent que son état mental nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la décision de maintenir son hospitalisation complète.

Le juge des libertés et de la détention a donc conclu que les conditions légales pour la poursuite de l’hospitalisation étaient remplies.