La demande de mainlevée de la mesure d’isolement formulée par Me Sonia BAUDELET pour [J] [M] est contestée par le ministère public, qui préconise son maintien. Bien que la procédure ait été jugée régulière, le conseil de [J] [M] soulève une contestation sur l’absence d’information à la famille, qui est déclarée irrecevable. L’évaluation médicale a confirmé la nécessité de l’isolement pour prévenir des risques pour le patient et autrui. En conséquence, le tribunal autorise la poursuite de cette mesure au-delà de 7 jours à compter du 1er janvier 2025, avec un délai d’appel de 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de renouvellement d’une mesure d’isolement en soins psychiatriques ?

Le renouvellement d’une mesure d’isolement en soins psychiatriques est encadré par l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’isolement soit renouvelée, il est impératif que le juge soit saisi dans les délais requis et que le médecin ait informé un membre de la famille du patient.

Dans le cas présent, il a été établi qu’une information avait été donnée à un membre de la famille, ce qui a permis de rejeter le moyen soulevé par le conseil de [J] [M].

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le contrôle des mesures d’isolement ?

Le juge des libertés et de la détention a un rôle crucial dans le contrôle des mesures d’isolement, comme le précise l’article L3216-1 du Code de la santé publique. Cet article indique que :

« Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. »

De plus, l’article L3211-3 du même code stipule que :

« Le juge doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. »

Cela signifie que le juge doit s’assurer que les mesures d’isolement ne sont pas seulement justifiées, mais également proportionnées à la situation du patient.

Il est important de noter que le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le diagnostic ou les soins nécessaires, comme l’indique la jurisprudence (1ère Civ 27 septembre 2017).

Quelles sont les conditions nécessaires pour appliquer l’isolement et la contention ?

L’article L3222-5-1, I du Code de la santé publique précise les conditions d’application de l’isolement et de la contention. Il stipule que :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. »

De plus, il est mentionné que :

« Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. »

Ces dispositions garantissent que l’isolement et la contention ne sont utilisés qu’en dernier recours et sous des conditions strictes, afin de protéger à la fois le patient et autrui.

Dans le cas de [J] [M], le certificat médical a confirmé la nécessité de l’isolement pour prévenir un dommage immédiat, ce qui a permis de justifier la poursuite de la mesure.