Monsieur [T] [B] a comparu en public, exprimant son incompréhension face à sa situation, affirmant n’avoir rien fait de mal. Il a évoqué un accident sur un toit, entraînant des problèmes de santé et une cure de désintoxication. Son avocate, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure d’hospitalisation, contesté la clarté des décisions de soins et jugé les certificats médicaux insuffisants. Cependant, le tribunal a confirmé la nécessité de son hospitalisation complète, justifiée par une symptomatologie de décompensation psychotique, et a rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut se poursuivre.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Ainsi, pour que l’hospitalisation complète soit légale, il est impératif que ces délais soient respectés et que la saisine du juge soit effectuée dans les formes requises.

Quelles sont les implications de la notification des décisions de soins psychiatriques ?

La notification des décisions de soins psychiatriques est essentielle pour garantir les droits du patient.

L’article R 3211-10 du Code de la Santé Publique précise que :

« Les décisions de placement en soins psychiatriques, ainsi que les décisions de modification de la prise en charge, doivent être notifiées au patient. Cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable et de manière à ce que le patient puisse en prendre connaissance. »

Dans le cas présent, il a été soulevé que les décisions n’avaient pas été notifiées à Monsieur [B], ce qui pourrait constituer une irrégularité. Cependant, le tribunal a noté que, bien que la notification n’ait pas été effectuée, Monsieur [B] n’a pas démontré en quoi ses droits avaient été affectés par cette irrégularité.

Il est donc crucial que les décisions soient notifiées pour assurer la transparence et le respect des droits des patients, même si, dans certains cas, l’absence de notification ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la mesure.

Quels sont les recours possibles contre la décision d’hospitalisation complète ?

La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel, comme le stipule la décision rendue.

Il est mentionné que :

« La présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence. »

Il est également précisé que :

« Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. »

Cela signifie que le patient ou son représentant légal a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation complète, mais que cette contestation n’interrompt pas l’exécution de la décision, sauf si une demande spécifique est faite par le Procureur.

Il est donc important pour le patient de bien comprendre ses droits et les procédures à suivre pour contester une décision qui lui semble injuste.