Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du directeur de l’établissement. Lors d’une audience publique le 31 décembre, il a été assisté par un avocat, et les observations médicales ont confirmé la gravité de ses troubles mentaux. Un certificat médical a décrit une agitation psychomotrice et une décompensation psychotique, justifiant l’hospitalisation. Le tribunal a décidé de maintenir cette mesure, considérant que les conditions légales étaient remplies, malgré le souhait de Monsieur [A] de s’installer en Espagne.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que l’évaluation médicale atteste de l’incapacité du patient à consentir et de la nécessité d’une prise en charge immédiate.

Dans le cas de Monsieur [A] [D], les certificats médicaux indiquent clairement une agitation psychomotrice et une décompensation de sa pathologie psychotique, justifiant ainsi l’hospitalisation sans consentement.

Comment se déroule la procédure de contrôle de l’hospitalisation complète ?

La procédure de contrôle de l’hospitalisation complète est régie par l’article R.3211-12 du Code de la Santé publique, qui stipule que :

« Le directeur de l’établissement hospitalier doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de quinze jours à compter de l’admission du patient en soins psychiatriques sans consentement. »

Cette saisine doit être accompagnée d’un dossier médical complet, permettant au juge d’évaluer la légitimité de la mesure.

Dans le cas présent, Monsieur le Directeur de l’Etablissement a saisi le juge le 26 décembre 2024, respectant ainsi le délai légal.

L’audience publique a eu lieu le 31 décembre 2024, où le patient a pu s’exprimer et où les observations du Procureur de la République ont été prises en compte.

Quels sont les droits du patient lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation ?

Lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation, le patient a des droits garantis par le Code de la Santé publique. L’article L.3212-4 précise que :

« Le patient a le droit d’être informé des motifs de son hospitalisation et de la possibilité de contester cette mesure. »

Il a également le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [A] [D], qui était assisté par Me Agathe DE BATZ.

Le patient peut s’exprimer librement lors de l’audience, ce qui lui permet de faire valoir son point de vue sur sa situation et ses souhaits concernant son traitement.

Ces droits visent à garantir une protection juridique adéquate pour les patients hospitalisés sans consentement.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintenir l’hospitalisation complète a des conséquences significatives pour le patient. Selon l’article L.3212-5 du Code de la Santé publique :

« La mesure d’hospitalisation complète peut être renouvelée, mais elle doit être réévaluée régulièrement. »

Dans le cas de Monsieur [A] [D], le tribunal a décidé de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies.

Cela signifie que le patient continuera à recevoir des soins psychiatriques sous surveillance médicale constante, ce qui est essentiel pour sa sécurité et son bien-être.

Il est également important de noter que cette décision est susceptible d’appel, permettant au patient ou à son représentant légal de contester la mesure dans un délai de 10 jours.

Cette possibilité d’appel est une garantie supplémentaire des droits du patient dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement.