Monsieur [Z] [W], né le 20 juin 1998 en France, est sous soins psychiatriques à l’établissement dirigé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Saisine initiée par le directeur de l’établissement, le 19 décembre 2024, le Préfet a ordonné son admission en hospitalisation complète. Le 27 décembre, il a saisi le juge des libertés pour prolonger cette mesure. Le ministère public a transmis ses observations le 30 décembre, date à laquelle la décision a été mise en délibéré. Le juge a constaté la mainlevée de l’hospitalisation, permettant à Monsieur [Z] de bénéficier de soins psychiatriques sous conditions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure.

Les conditions sont les suivantes :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient.

Il est important de noter que, selon le IV de l’article L. 3211-12-1, si le juge n’a pas statué dans les délais mentionnés, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise à l’issue de chacun de ces délais.

Dans le cas présent, le délai de douze jours a commencé à courir le 19 décembre 2024 et a expiré le 30 décembre 2024, ce qui a conduit à la constatation de la mainlevée de la mesure de soins.

Quelles sont les conséquences de la mainlevée de l’hospitalisation complète ?

Conformément à l’article L. 3211-12-5 du Code de la santé publique, une fois la mainlevée acquise, Monsieur [Z] [W] pourra faire l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme, mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Cela signifie que si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies, Monsieur [Z] [W] pourra continuer à recevoir des soins, mais sous une forme différente de l’hospitalisation complète.

Il est essentiel que ces soins soient dispensés selon les modalités prévues par la loi, garantissant ainsi le respect des droits du patient tout en assurant sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens dans cette affaire ?

Les articles R. 93 et R. 93-2 du Code de procédure pénale stipulent que les dépens sont à la charge de l’État dans les affaires où le ministère public est impliqué.

Dans cette affaire, le juge des libertés et de la détention a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Cette décision reflète le principe selon lequel l’État doit assumer les coûts liés à la procédure judiciaire, notamment lorsque celle-ci concerne des mesures de soins psychiatriques, garantissant ainsi l’accès à la justice pour les personnes concernées.

Quelle est la portée de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a plusieurs implications importantes.

Elle constate que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W] est acquise, ce qui signifie qu’il n’est plus soumis à cette mesure restrictive de liberté.

De plus, l’ordonnance rappelle que Monsieur [Z] [W] pourra, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques sous une forme différente, si les conditions légales sont toujours réunies.

Enfin, l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui permet que ses effets soient immédiats, sans attendre un éventuel appel. Cela garantit que les droits du patient sont respectés sans délai, tout en assurant la continuité des soins nécessaires.