Le 19 décembre 2024, Mme [C] [P] a été admise en soins psychiatriques à la demande de sa mère, en raison de troubles du comportement mettant sa sécurité en danger. Le 24 décembre, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 30 décembre, Mme [C] [P] a accepté son hospitalisation, soutenue par son avocate, sans observations écrites des parties. Les certificats médicaux ont confirmé une décompensation psychotique. L’état de la patiente n’ayant pas significativement évolué, il a été décidé de poursuivre son hospitalisation complète pour soins psychiatriques, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Cet article stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sans consentement soit légale, il faut que :

1. La personne présente des troubles mentaux.
2. Ces troubles rendent impossible son consentement.
3. Son état nécessite des soins psychiatriques immédiats.

Ces conditions sont essentielles pour garantir le respect des droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique définit le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers. »

Cela signifie que :

1. Le directeur de l’établissement doit saisir le juge dans un délai de douze jours après l’admission.
2. Le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète.

Ce mécanisme vise à protéger les droits des patients en assurant un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation, garantissant ainsi que les mesures prises sont justifiées et conformes à la loi.

Quels sont les effets de la décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintenir l’hospitalisation complète a plusieurs effets, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

En vertu des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, il est précisé que :

« Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. »

Cela signifie que :

1. Les frais liés à la procédure judiciaire sont pris en charge par l’État.
2. La décision de maintien de l’hospitalisation complète implique que la patiente continuera à recevoir des soins psychiatriques dans un cadre sécurisé.

De plus, la poursuite de l’hospitalisation complète est justifiée par la nécessité de stabiliser l’état psychique de la patiente avant d’envisager d’autres modalités de prise en charge.

Cela permet d’éviter une rupture intempestive du protocole thérapeutique, qui pourrait entraîner des risques pour la patiente et son entourage.