Le 30 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [E] [J], hospitalisée en raison de troubles mentaux. La Préfète du Bas-Rhin a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux soulignant une décompensation de sa psychose chronique. Malgré le souhait de la patiente de quitter l’hôpital pour des soins ambulatoires, les médecins ont recommandé une prise en charge continue. Le tribunal a décidé de prolonger son hospitalisation, considérant cette mesure essentielle pour sa sécurité et son bien-être, avec possibilité d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure dans les délais suivants :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale ou de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention.

Ces délais garantissent un contrôle régulier et nécessaire de la mesure d’hospitalisation complète, afin de protéger les droits des patients.

Comment la régularité des décisions administratives est-elle contestée ?

L’article L.3216-1 du Code de la Santé Publique stipule que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

Ainsi, la contestation de la régularité des décisions administratives doit être fondée sur des éléments concrets démontrant une atteinte aux droits du patient.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans l’évaluation des soins psychiatriques ?

Le juge des libertés et de la détention doit apprécier le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation complète en se basant sur les certificats médicaux fournis.

Il ne peut substituer sa propre appréciation à celle des médecins concernant l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins.

Cette distinction est essentielle, car elle garantit que les décisions relatives aux soins psychiatriques reposent sur une expertise médicale appropriée.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour le patient en cas de décision d’hospitalisation complète ?

L’article R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique précisent que la décision de maintien de l’hospitalisation complète est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Colmar.

Il est important de noter que le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, sauf si le ministère public forme un appel qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Ces dispositions assurent que le patient a la possibilité de contester la décision tout en maintenant la continuité des soins nécessaires.