Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Le tribunal a donc pris acte de cette situation, déclarant la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier sans objet. La décision sera notifiée aux parties concernées, y compris au Ministère Public. Enfin, il a été décidé que les dépens seront à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la décision du Directeur du Centre Hospitalier concernant l’hospitalisation complète ?

La décision du Directeur du Centre Hospitalier, datée du 06 décembre 2024, indique que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette même date.

Cette décision entraîne la caducité de la requête, car elle n’a plus d’objet. En effet, selon l’article 1er du Code de la santé publique, l’hospitalisation complète est une mesure qui doit être justifiée par l’état de santé du patient.

Ainsi, lorsque l’état de santé ne nécessite plus une telle mesure, la requête devient sans objet.

Il est donc essentiel de comprendre que la décision administrative du Directeur a des conséquences directes sur la procédure judiciaire en cours.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens ?

La décision stipule que les dépens seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Cet article précise que « les dépens sont à la charge de l’État lorsque la décision est rendue en faveur d’une personne qui bénéficie de l’aide juridictionnelle ».

Dans ce cas, la décision de constater que la requête est devenue sans objet implique que les frais de justice ne seront pas à la charge de l’intéressé, mais bien à celle du Trésor Public.

Cela souligne l’importance de l’aide juridictionnelle et des protections accordées aux personnes dans des situations similaires.

Il est donc crucial de se référer à ces dispositions pour comprendre les implications financières de la décision rendue.