Le 28 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], initiée en 2016. Son conseil a interjeté appel, arguant que le renouvellement n’était pas justifié et que le curateur n’avait pas été convoqué. Le parquet général a souhaité confirmer l’ordonnance. Cependant, le 29 décembre, le centre hospitalier a levé la mesure d’isolement à 06h29, information confirmée par le Directeur. Le président de chambre a déclaré l’appel recevable, mais sans objet, et a notifié la décision aux parties, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de renouvellement de la mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

Le renouvellement de la mesure d’isolement est encadré par l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« La mesure d’isolement ne peut être prolongée au-delà de 72 heures que si elle est justifiée par la survenance d’éléments nouveaux. »

Il est également précisé que :

« Un certificat médical doit être établi avant l’expiration de la 12ème heure de la mesure d’isolement, puis deux fois par période de 24 heures. »

Dans le cas présent, le conseil de Monsieur [N] [M] soutient que le renouvellement de la mesure d’isolement n’est pas justifié par des éléments nouveaux, ce qui pourrait constituer une irrégularité.

Il est donc essentiel de vérifier si les conditions de renouvellement ont été respectées, notamment en ce qui concerne l’évaluation médicale obligatoire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de convocation du curateur dans le cadre de la mesure d’isolement ?

L’absence de convocation du curateur peut avoir des conséquences significatives sur la régularité de la procédure. Selon l’article 425 du Code civil, le curateur doit être informé des mesures privatives de liberté :

« Le curateur est chargé de veiller aux intérêts de la personne protégée et doit être informé de toute mesure qui pourrait affecter ses droits. »

Dans le cadre de la mesure d’isolement, le non-respect de cette obligation d’information peut être considéré comme une violation des droits de la défense du patient.

Cela pourrait également entraîner une nullité de la procédure, car le curateur est une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, comme le souligne le conseil de Monsieur [N] [M].

Quels sont les droits du patient en matière de recours effectif et d’accès au juge ?

Les droits du patient en matière de recours effectif et d’accès au juge sont garantis par l’article 16-1 du Code civil, qui dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa dignité. »

De plus, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que :

« Toute personne a droit à un recours effectif devant une instance nationale. »

Dans le cas de Monsieur [N] [M], l’absence d’information et de convocation du curateur pourrait constituer une atteinte à ces droits fondamentaux, rendant la mesure d’isolement contestable.

Il est donc crucial que le patient puisse exercer ses droits de manière effective, notamment en ayant accès à un juge pour contester la mesure d’isolement.

Quelles sont les implications de l’irrégularité du certificat médical dans le cadre de la mesure d’isolement ?

L’article R3211-12 du Code de la santé publique précise que :

« Le certificat médical doit attester de l’état de santé du patient et de son aptitude à être entendu par le juge des libertés et de la détention. »

Si le certificat médical établi par le psychiatre [Y] [T] est jugé irrégulier, cela pourrait remettre en question la légitimité de la mesure d’isolement.

L’irrégularité du certificat pourrait également constituer une violation des droits du patient, car elle affecte la possibilité d’un contrôle judiciaire effectif de la mesure.

Ainsi, toute irrégularité dans la procédure, y compris celle relative au certificat médical, pourrait entraîner la nullité de la mesure d’isolement et justifier une demande de mainlevée immédiate.