M. [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à une décision du tribunal correctionnel de Paris pour incendie volontaire et menaces. Le 23 décembre 2024, il a été placé à l’isolement par le docteur [I] en raison de menaces de mort et d’un risque d’hétéro-agressivité. Cette mesure a été prolongée judiciairement le 27 décembre, malgré l’appel de son conseil, qui contestait la motivation et l’information des proches. Le ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance, et le magistrat a validé la décision le 28 décembre, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Sur l’absence de décisions de renouvellement de l’isolement au-delà du 25 décembre à 18h

Les pièces du dossier attestent que depuis le 23 décembre 2024, la mesure d’isolement du patient a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, à savoir deux évaluations cliniques par 24 heures.

En particulier, deux décisions médicales d’isolement du 26 décembre à 9h30 et à 15 heures, signées par le docteur [E] [O], figurent au dossier, contrairement à ce qu’indique la déclaration d’appel. Le moyen manque donc en fait.

L’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique précise que l’isolement ne peut être prolongé que dans des conditions strictes, notamment par des évaluations régulières.

Ainsi, la procédure a été respectée, et les décisions de renouvellement étaient bien documentées et conformes aux exigences légales.

Sur l’absence de motivation des décisions sur l’isolement

En l’espèce, la décision initiale du 23 décembre 2024 à 18h, signée par le docteur [I], est motivée au regard des éléments suivants : « menaces de mort, menaces hétéroagressives; imprévisibilité, risque de passage à l’acte hétéroagressif. »

Les autres décisions rendues, notamment le 26 décembre 2024, mentionnent que le patient présente des troubles du comportement marqués par un risque d’hétéro-agressivité, des menaces de mort et une imprévisibilité, auxquels s’ajoute un déni de la pathologie.

L’article L.3222-5-1 impose que les décisions soient motivées pour justifier l’isolement.

En conséquence, les décisions sont motivées et la présente mesure d’isolement n’est pas disproportionnée mais justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

Sur l’information des proches

Il ne ressort ni des éléments du dossier ni de la déclaration d’appel qu’un membre de la famille serait joignable ou aurait pu être informé, alors même que les décisions médicales mentionnent que des démarches ont été entreprises pour informer la famille.

L’article L.3222-5-1 stipule que le médecin doit informer un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

M. [C] ne démontre pas quelle atteinte serait portée à ses droits, ce qui affaiblit son argumentation.

Ainsi, les obligations d’information ont été respectées dans la mesure du possible, et les décisions prises étaient conformes aux exigences légales.