Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis le 9 septembre 2004, a vu une mesure d’isolement ordonnée le 6 décembre 2024, prolongée par le juge des libertés. Le même jour, elle a fait appel, contestant la régularité du certificat médical et le respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance. Cependant, la cour a constaté l’absence d’informations actualisées sur la nécessité de l’isolement et a ordonné sa mainlevée, infirmant ainsi la décision du juge. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’appel de Madame [W] [U] est jugé recevable, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

– **Article 640** : « L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

– **Article 641** : « La déclaration d’appel doit indiquer les noms et prénoms des parties, ainsi que l’objet de l’appel. »

– **Article 642** : « L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, l’acte d’appel a été déclaré dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.

Il est également important de noter que les articles R.3211-42 et R.3211-43 du Code de la santé publique précisent les modalités de recours en matière de soins psychiatriques, renforçant ainsi la légitimité de l’appel.

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles l’isolement et la contention peuvent être appliqués.

Cet article précise que :

– **I** : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. »

– « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre. »

– « La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures. »

– « Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement. »

Dans cette affaire, la cour a constaté que les conditions de maintien de la mesure d’isolement n’étaient pas réunies, ce qui a conduit à la décision de mainlevée.

Quels sont les droits de la patiente en matière d’information et de comparution ?

Les droits de la patiente en matière d’information et de comparution sont garantis par plusieurs dispositions législatives.

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que :

– « Le patient doit être informé de son droit d’être entendu par le juge des libertés et de la détention. »

– « Il doit également être informé de la possibilité de faire appel de la décision le concernant. »

Dans cette affaire, il n’est pas établi que Madame [W] [U] ait été informée de son droit d’être comparante en appel ou d’être entendue par la cour.

Cette absence d’information a été un élément déterminant dans la décision de la cour, qui a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement, considérant que les droits de la patiente n’avaient pas été respectés.

Quelles sont les conséquences de la décision de mainlevée de la mesure d’isolement ?

La décision de mainlevée de la mesure d’isolement a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Selon l’article L. 3222-5-1, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée de la mesure, il est stipulé que :

– « Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. »

– « Aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux. »

Dans ce cas, la cour a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, ordonnant la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement de Madame [W] [U].

Cela signifie que la patiente ne peut pas être à nouveau soumise à une mesure d’isolement dans l’immédiat, sauf si des éléments nouveaux justifient une telle décision.

De plus, les dépens ont été laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité de l’administration dans la gestion des soins psychiatriques.