Le Président Léna KREMER a autorisé le maintien de l’isolement de Madame [Y] [R]. Le requérant a été informé d’un délai d’appel de 24 heures, nécessitant une déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Lyon. Le 03 janvier 2025, une copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier, ainsi qu’au procureur de la République. Ce même jour, l’ordonnance a également été envoyée à l’avocat de permanence et aux représentants légaux de Madame [Y] [R]. La notification a été effectuée sous la responsabilité du Greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications juridiques du maintien de la mesure d’isolement ?

Le maintien de la mesure d’isolement soulève plusieurs questions juridiques, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la personne concernée, ainsi que les procédures à suivre pour contester cette décision.

Selon l’article 16-1 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Cela implique que toute mesure d’isolement doit être justifiée et proportionnée, afin de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

De plus, l’article L3211-12 du Code de la santé publique précise que « les mesures de soins sans consentement ne peuvent être prises que si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Il est donc essentiel que la décision de maintien de l’isolement soit motivée par des éléments concrets et vérifiables, afin de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne.

Quel est le délai et la procédure d’appel en cas de contestation de la décision ?

Le délai d’appel mentionné dans la décision est de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance. Cela est conforme à l’article 10 de la loi du 5 juillet 1985, qui stipule que « le recours doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. »

La procédure d’appel doit être effectuée par déclaration motivée, comme le précise l’article 901 du Code de procédure civile, qui indique que « la déclaration d’appel est faite par écrit et doit contenir l’exposé des moyens de l’appel. »

Il est également important de noter que l’appel doit être transmis au greffe de la Cour d’appel, ce qui est en accord avec l’article 902 du même code, qui précise que « la déclaration d’appel est déposée au greffe de la cour d’appel. »

Quelles sont les obligations de notification de l’ordonnance ?

La notification de l’ordonnance est une étape cruciale dans le processus judiciaire. Selon l’article 648 du Code de procédure civile, « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties. »

Dans ce cas, l’ordonnance a été notifiée par courriel à plusieurs parties, y compris le Directeur du Centre Hospitalier, l’avocat de permanence et les représentants légaux. Cela respecte l’article 659 du même code, qui stipule que « la notification peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. »

Il est également important de noter que l’avis de l’ordonnance a été donné au procureur de la République, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, qui impose une obligation de transmission des décisions judiciaires aux autorités compétentes.

Quels sont les droits de la personne concernée par la mesure d’isolement ?

La personne concernée par la mesure d’isolement a des droits fondamentaux qui doivent être respectés. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. »

Cela signifie que toute privation de liberté, y compris l’isolement, doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées. De plus, l’article 6 de la même convention garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit de contester la décision d’isolement.

Il est donc impératif que la personne concernée soit informée de ses droits et des voies de recours disponibles, afin de garantir un traitement juste et équitable.